CA Paris, 27 mai 2024, RG 24/02544
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
N° RG 24/02544 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3ZA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2024
Date de saisine : 07 Février 2024
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° J202300052 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 24 Novembre 2023
Appelante :
S.A.R.L. SOCIETE DE TERRASSEMENTS ET DE DEMOLITIONS (SO.TER .DE) au sigle SO.TER.DE, représentée par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455
Intimées :
S.A. SALTI LOCATION, représentée par Me Carole SPORTES LEIBOVICI de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0443 - N° du dossier 138-0002
S.A. MIC INSURANCE COMPANY es qualité d'assureur de la société SO.TER.DE, agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur Général y domicilié, représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26512 B
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sonia JHALLI, Greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 Avril 2024,
Vu les observations écrites reçues au greffe des intimés,
Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 26 Avril 2024.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 27 Mai 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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