CA Paris, 25 mai 2024, RG 24/02381

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 25 MAI 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02381 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNZL

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2024, à 14h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Manon Caron, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [Z]

né le 11 mai 1991 à [Localité 2], de nationalité nigérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 24 mai 2024 à 16h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 24 mai 2024 à 16h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 23 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [Z], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit à compter du 22 mai 2024 jusqu'au 06 juin 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 24 mai 2024, à 12h03, par M. [Y] [Z] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, la déclaration d'appel est irrecevable , en ce que les conditions de l'article L 742-5 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont parfaitement remplies, comme indiqué dans la requête du préfet,dès lors que l'interessé a refusé d'embarquer le 21 mai dernier, l'obstruction ainsi caractérisée étant bien intervenue dans les 15 derniers jours, les explications figurant dans la déclaration d'appel ne sont pas justifiés

PAR CES MOTIFS