CA Reims, 27 mai 2024, RG 21/02310

COUR D'APPEL de REIMS

Chambre sociale

N° RG 21/02310

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

(aux fins de mise en cause des organes de la

procédure collective)

Le vingt sept mai deux mille vingt quatre,

Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 21/02310 du répertoire général, opposant :

1) Monsieur [M] [J] venant aux droits de Monsieur [I] [J], demeurant [Adresse 2]

2)Monsieur [E] [J] venant aux droits de Monsieur [I] [J], demeurant [Adresse 1]

3) Madame [Z] [J] venant aux droits de Monsieur [I] [J], demeurant [Adresse 1]

4) Madame [D] [L], demeurant [Adresse 3]

Représentée par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

APPELANTS

à

S.A.R.L. CRYSTAL HOTEL, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Rudy LAQUILLE de la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

* * * * *

Monsieur [I] [J] a interjeté appel le 27 décembre 2021 d'un jugement rendu le 9 décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, (n° F 20/00242), dans une instance l'opposant à la S.A.R.L. CRYSTAL HOTEL.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, et l'article 625-3 du code de commerce ;

Attendu que le tribunal de commerce de Reims a, par décision du 14 mai 2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.A.R.L. CRYSTAL HOTEL ;

Attendu que la poursuite de l'instance nécessite que le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur désignés par le tribunal de commerce soient appelés à la cause, et éventuellement l'AGS-CGEA compétent ;

PAR CES MOTIFS