TJ Bobigny, 28 mai 2024, RG 24/04094

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N RG 24/04094 - N Portalis DB3S-W-B7I-ZKYB
MINUTE: 24/1052

Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [D] [X]
né le 08 Octobre 1990 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

Absent représenté par Me Sarah M'HIMDI, avocat commis d’office

LE CURATEUR

Monsieur [S] [G]
Absent

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 7]
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [T] [X]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 27 mai 2024

Le 17 mai 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 7] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [X].

Depuis cette date, Monsieur [D] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 7].

Le 22 mai 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [X].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 27 mai 2024.

A l’audience du 28 mai 2024, Me Sarah M'HIMDI, conseil de Monsieur [D] [X], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [D] [X] présentée par [T] [X] le 17 05 2024 en qualité de père ;

Vu le certificat médical initial établi le 17 05 2024 par le Dr [K] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Vu la décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé de [Localité 7] en date du 18 05 2024 à effet au 17 05 2024 prononçant l’admission de [D] [X] en hospitalisation complète ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 18 05 2024 par le Dr [O];

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 20 05 2024 par le Dr [L];

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 20 05 2024 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [D] [X];

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge des libertés et de la détention reçue au greffe de la juridiction le 22 05 2024;

Vu l’avis motivé établi le 22 05 2024 par le Dr [Z];

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 27 05 2024;

Vu le débat contradictoire en date du 28 05 2024;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1 ses troubles rendent impossible son consentement ;
2 son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Sur le moyen d’irrégularité tiré de l’absence du patient à l’audience

Le conseil fait valoir que la procédure est irrégulière, du fait de la non-comparution de [D] [X] à l’audience.

Cependant suivant courriel en date du 28 05 2024 à 11h23 ayant pour objet « urgence vitale soignant », l’établissement hospitalier indiquait qu’un des soignants de l’unité de soins accueillant le patient avait dû être hospitalisé, ce qui avait conduit à une réduction des effectifs ne permettant pas l’accompagnement du patient à l’audience de ce jour. C’est donc par suite d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au fonctionnement hospitalier caractérisant une circonstance de force majeure que l’établissement s’est trouvé dans l’incapacité de permettre la comparution de [D] [X], lequel a par ailleurs la possibilité d’adresser une requête au juge des libertés et de la détention en cas de contestation de la mesure d’hospitalisation complète dont il fait l’objet.

Le moyen ainsi soulevé sera donc rejeté.

Sur le moyen d’irrégularité tiré du défaut de caractérisation de l’urgence

Le conseil soulève l’irrégularité de la procédure du fait de l’absence de caractérisation de l’urgence.

L’article L3212-3 du code de la santé publique dispose « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux (24 et 72 heures) mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant la mesure de protection. »

En l’espèce, [D] [X] a été hospitalisé (e) à l’Etablissement Public de Santé de [Localité 7] sans son consentement le 17 05 2024 sur demande d’un tiers dans le cadre de l’urgence sur la base d’un certificat médical initial établi le 17 05 2024 par le Dr [K] décrivant en ces termes l’existence de troubles mentaux : patient connu pour une pathologie psychiatrique chronique en rupture de traitement, ayant présenté un trouble du comportement à domicile, anosognosie totale, probable état délirant avec hallucinations, risque de mise en danger.

Il apparaît donc suffisamment circonstancié par les constatations médicales ci-dessus énoncées, l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade justifiant le recours à la procédure d’admission en soins psychiatriques dans le cadre de l’urgence.

Il n’y a donc de lieu de faire droit au moyen soulevé de ce chef.

Sur le fond

[D] [X] était hospitalisé (e) à l’Etablissement Public de Santé de [Localité 7] sans son consentement le 17 05 2024 dans les conditions rappelées ci-dessus. Le certificat médical initial établi le 17 05 2024 par le Dr [K] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : patient connu pour une pathologie psychiatrique chronique en rupture de traitement, ayant présenté un trouble du comportement à domicile, anosognosie totale, probable état délirant avec hallucinations, risque de mise en danger. Etait constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment un délire de persécution, une méfiance excessive, aucune critique des troubles, une mauvaise adhésion aux soins et concluaient que la prise en charge de [D] [X] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L'avis motivé daté du 22 05 2024 constatait que le patient présentait une méfiance inadaptée, qu’il ne reconnaissait pas ses troubles, qu’il présentait des hallucinations auditives, son discours étant monoidéique autour de la sortie de l’hôpital.
Si l’avis précisait que l’état de santé de [D] [X] était compatible avec son audition par le juge des libertés et de la détention, le patient ne pouvait être présenté à l’audience.

Le conseil de [D] [X] était entendu en ses observations.

Il résulte de l’ensemble des éléments joints à la requête et contradictoirement débattus à l’audience, et nonobstant les observations de son conseil, que la procédure relative à l’admission de [D] [X] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [D] [X] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS