TJ Bobigny, 23 mai 2024, RG 24/00436
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/00436 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSV5
Minute n°: 24/01548
Madame le Préfet + DIRIF [Adresse 1]
Représentant : Me Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204
C/
Monsieur [T] [V]
Représentant : Maître Nicolas FONDANECHE de la SELARL LAUNOIS FONDANECHE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 218
Madame [E] [P]
Représentant : Maître Nicolas FONDANECHE de la SELARL LAUNOIS FONDANECHE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 218
Madame [R] [L]
Représentant : Maître Nicolas FONDANECHE de la SELARL LAUNOIS FONDANECHE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 218
Monsieur [B] [N]
Représentant : Maître Nicolas FONDANECHE de la SELARL LAUNOIS FONDANECHE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 218
Monsieur [H] [G]
Représentant : Maître Nicolas FONDANECHE de la SELARL LAUNOIS FONDANECHE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 218
Madame [K] [W]
Représentant : Maître Nicolas FONDANECHE de la SELARL LAUNOIS FONDANECHE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 218
Monsieur [I] [Y]
Représentant : Maître Nicolas FONDANECHE de la SELARL LAUNOIS FONDANECHE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 218
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 23 mai 2024,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Mallorie PICHON
Transmis à : Me Bénédicte BERTIN, Maître Nicolas FONDANECHE de la SELARL LAUNOIS FONDANECHE
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