TJ Bordeaux, 17 mai 2024, RG 24/00024

Du 17 mai 2024

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/00024 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU5C

S.C.I. VICTORIA HUGO [Localité 5]

C/

[W] [O]

- Expéditions délivrées à
M. [W] [O]

- FE délivrée à
Me Nicolas ROUSSEAU

Le 17/05/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 mai 2024

PRÉSIDENT : Madame Karine CHONE,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.C.I. VICTORIA HUGO [Localité 5]
RCS BORDEAUX N° 492 837 893
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Nicolas ROUSSEAU, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, substitué à l’audience par Me Rémy BERTIN

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [O]
né le 10 Décembre 1975 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 15 Mars 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 27 Décembre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

RAPPEL DES FAITS

La SCI VICTORIA HUGO [Localité 5] a donné à bail à Monsieur [W] [O] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 5] par acte sous seing privé en date du 26 juin 2023, pour un loyer mensuel de 316,22 € et 27 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI VICTORIA HUGO [Localité 5] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

La SCI VICTORIA HUGO [Localité 5] a assigné Monsieur [W] [O] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 15 mars 2024, la SCI VICTORIA HUGO [Localité 5] - représentée par Maître [N] [X] substitué par Maître [F] [G] - demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [O] sous astreinte de 80 euros par jour de retard passé le délai de 08 jours à compter de la signification de l'ordonnance à venir et ce jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés ; d'ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur ; et de condamner ce dernier au paiement de la somme actualisée de 2.014,02 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une indemnité d'un montant de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La SCI VICTORIA HUGO [Localité 5] expose qu'elle s'oppose aux demandes de maintien dans les lieux et de délais de paiement sollicités par le locataire à l'audience.

Monsieur [W] [O] a comparu et sollicite du tribunal de pouvoir se maintenir dans les lieux et que lui soient octroyés des délais de paiement aux fins de s'acquitter de la dette mais ne produit aucun document aux fins de justifier de sa situation personnelle et financière à l'audience.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

La SCI VICTORIA [Localité 5] s'est vue octroyer de transmettre par note en délibéré une copie d'un extrait KBIS aux fins de justifier de son caractère familial.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Gironde par la voie électronique le 28 décembre 2023, soit plus de 06 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SCI VICTORIA HUGO [Localité 5] a produit dans le cadre du délibéré, une copie d'un extrait KBIS de sorte qu'il a été valablement justifié de son caractère familiale de sorte que même si elle ne justifie pas avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 juin 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, cette mesure étant facultative pour les instances introduites par des particuliers, l’action est recevable.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Le bail conclu le 26 juin 2023 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 octobre 2023, pour la somme en principal de 720,20 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 06 semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 05 décembre 2023.

L’expulsion de Monsieur [W] [O] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a pas donc lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT:

la SCI VICTORIA HUGO [Localité 5] produit un décompte démontrant que Monsieur [W] [O] reste devoir, après soustraction des frais autres que les loyers et charges, la somme de 1.823,70 € à la date du 13 mars 2024 (mars 2024 inclus).

Monsieur [W] [O] n'a apporté à l'audience aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 1.823,70 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Monsieur [W] [O] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er avril 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

La nature de l'affaire ne justifie pas qu'il soit prononcé de condamnation sous astreinte de sorte que le bailleur sera débouté de la demande de ce chef.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [W] [O], partie succombante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer
ces frais antérieurs à l'engagement de la présente instance étant dans un rapport étroit et nécessaire avec celle-ci, étant ici rappelé que les frais d'assignation, de signification et des actes nécessaires à la mise en oeuvre des procédures d'exécution sont des débours tarifés compris dans les dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI VICTORIA HUGO [Localité 5], Monsieur [W] [O] sera condamné à lui verser une indemnité d'un montant de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,