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TJ Lille, 21 mai 2024, RG 24/01796


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Date
21/05/2024
Numéro
24/01796
Chambre
JCP
Type
Autre
Id
66561d63f76bcc1332cf2997

Texte de la décision

2,574 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 10]

N° RG 24/01796 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBND

N° minute :

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :
Mme [N] [C] épouse [W]

CADUCITÉ

DU : 21 Mai 2024

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mai 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Mme Clémence DESNOULEZ Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Fanny ROELENS, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [N] [C] épouse [W]
[Adresse 53]
[Adresse 53]
[Localité 9]
Débiteur

Non comparant

ET

Société [51]
CHEZ [48]
[Adresse 25]
[Localité 16]
Société [26]
CHEZ [48]
[Adresse 25]
[Localité 16]
Société [45]
[Adresse 18]
[Localité 8]
Société [46]
[Adresse 58]
[Adresse 58]
[Localité 17]
Société [47] [Localité 49]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Société [33]
[Adresse 31]
[Adresse 31]
[Localité 20]
Société [27]
[Adresse 3]
[Localité 21]
Société [42]
[Adresse 7]
[Localité 19]
Société [32]
[43] [Adresse 59]
[Adresse 59]
[Localité 6]
S.A. [55]
[Adresse 1]
[Localité 12]
Société [44]
[Adresse 41]
[Adresse 41]
[Localité 23]
Société [28]
CHEZ [38] [Adresse 54]
[Localité 5]
Société [30] CHEZ [37]
[Adresse 15]
[Localité 11]
Société [36] CHEZ [56]
[Adresse 39]
[Localité 14]
Société [52]
[Adresse 57]
[Localité 24]
Société [43]
CHEZ [34]
[Adresse 40]
[Localité 13]
Société [29]
CHEZ [50]
[Adresse 2]
[Localité 22]
Société [35] CHEZ [37]
[Adresse 15]
[Localité 11]

Non comparants

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu la saisine du 15 Février 2024 ;

Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 21 Mai 2024 ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,

DECLARE caduque la contestation formée par Mme [N] [C] épouse [W]
à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Nord au profit de Mme [N] [C] épouse [W] en date du XXXXXXXXXXX ;

LAISSE les dépens à la charge de l'État ;

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

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