TJ Lille, 21 mai 2024, RG 24/00303

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 24/00303 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBRT
SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 21 MAI 2024

DEMANDEUR :

M. [U] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Caroline BERNARD, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 07 Mai 2024

ORDONNANCE du 21 Mai 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Monsieur [U] [Y], propriétaire d’un immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 7] (59), a fait réaliser une extension à usage d’habitation de l’immeuble existant.

Au cours de l’année 2017-2018, Monsieur [U] [Y] a confié à la société GENESE, les travaux de gros œuvre, assurée pour sa responsabilité décennale auprès de la SA GAN ASSURANCE, qui a sous-traité une partie des travaux à la société ETM (pour le dallage et les fondations).

Au cours de l’année 2021, Monsieur [U] [Y] indique avoir constaté l’apparition de désordres notamment de fissurations du faux plafond de l’extension ainsi qu’un affaissement de ce plafond.

Par courrier du 18 mars 2022, la SA GAN ASSURANCE a accepté de mobiliser ses garanties pour le désordre affectant le plancher haut de l’extension. Deux provisions ont été accordées par la SA GAN ASSURANCE, d’un montant de 30 000 euros le 22 juin 2022 et la somme de 85 991,93 euros le 17 octobre 2022.

Exposant que les désordres persistent et que la situation engendre des coûts financiers, Monsieur [U] [Y] a, par acte du 19 février 2024, fait assigner la SA GAN ASSURANCE devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, outre la condamnation de son adversaire au paiement des frais et honoraires nécessaires à la mise en place de l’expertise, au paiement de la provision aux mains du régisseur des avances et de recettes du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE et au versement d’une provision s’élevant à 9 731 euros à Monsieur [Y], au titre des dépens et en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2023 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 07 mai 2024.

A cette date, Monsieur [U] [Y] représenté par son avocat sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Aux termes de ses conclusions, la SA GAN ASSURANCE, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de :
Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces,
Vu la Jurisprudence,
- Donner acte à la Compagnie GAN ASSURANCES qu’elle s’en rapporter à l’appréciation du juge des référés sur l’opportunité et le bien fondé de voir ordonner une expertise judiciaire suivant demande de Monsieur [Y] sous les plus expresses réserves de garantie et responsabilités, et tous droits et moyens des parties étant réservés ;
- Débouter Monsieur [Y] de sa demande tendant à voir condamner la Compagnie GAN ASSURANCES à financer les opérations d’expertise judiciaire par provision ;
- Débouter Monsieur [Y] de sa demande condamnation à la somme de 9731 euros à titre de provision pour les dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile, et généralement de toute demande plus ample ou contraire aux présentes ;
- Dépens comme de droit.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d'expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

La SA GAN ASSURANCES formule les plus expresses réserves concernant la mesure d’expertise sollicitée.

Monsieur [U] [Y] produit aux débats des procès-verbaux réalisés par commissaire de justice en date du 02 février 2022 et du 26 juillet 2023 (pièce n°3 et n°28 demandeur), des échanges de mail avec la SA GAN ASSURANCE et un devis pour reconstruire l’extension en date du 06 décembre 2023 (pièce n°31 demandeur). Plus particulièrement, le procès-verbal de constat en date du 26 juillet 2023, réalisé par Maître [M] [I], commissaire de justice, relève notamment que le plafond est étayé de part en part, qu’il y a plusieurs infiltrations d’eau dans les murs et des moisissures avec dépose du placoplatre, que le plafond est aussi complètement déposé et que la charpente intérieure présente une fracture en partie centrale avec des auréoles sèches sur le bois et des piqûres de type moisissure.

Les pièces produites aux débats rendent vraisemblable l’existence des désordres invoqués, de sorte que Monsieur [U] [Y] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

En conséquence, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles, aux responsabilités encourues, et aux garanties mobilisables, dont l’appréciation relève du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance. La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles

Monsieur [U] [Y] sollicite la condamnation de la SA GAN ASSURANCES au paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la somme de 9 731 euros, correspondant à des frais d’huissiers, aux frais d’expertise et aux honoraires de son conseil.
A l’appui de sa demande, Monsieur [U] [Y] explique que depuis le 18 mars 2022 et la reconnaissance par la SA GAN ASSURANCES de la garantie, aucune solution reconstructrice n’a été mise en place pour pallier aux désordres subis, lui causant d’importants préjudices financiers. Il explique qu’il a alors été contraint d’entamer une nouvelle procédure contentieuse qui n’aurait pas été mise en place si la SA GAN ASSURANCES avait correctement géré le dossier.

La SAGAN ASSURANCES s’oppose à cette demande en expliquant que le juge des référés n’a pas compétence pour apprécier le fond du dossier et de mettre à la charge d’une partie la prise en charge des frais et des dépens. Elle ajoute qu’il est usuel que les frais d’expertise soient supportés par le demandeur au stade des référés et que les désordres invoqués ne peuvent être, à ce stade, mis à la charge de la société GAN ASSURANCE. Elle explique que Monsieur [U] [Y] dispose de 40 000 euros, restant sur les provisions déjà versées.

Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile et il peut également statuer sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour l’instance en cours.

Or en l’occurrence, les frais dont il est sollicité le paiement (frais de constat et frais d’avocat) ne sont pas afférents à l’instance en cours et ont été volontairement exposés par le demandeur, sans autorisation judiciaire préalable et ne sont pas par ailleurs exigés par une quelconque dispositions légale ou réglementaire. La mesure d’expertise accordée, à finalité probatoire, permettra de définir l’origine des désordres ainsi que l’étendu des préjudices subis par le demandeur à la mesure. A ce stade, l’expertise étant ordonnée à la demande de Monsieur [U] [Y] dans son intérêt, il avancera les frais et supportera les dépens de la présente instance.

Enfin, à ce stade de la procédure, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties, les frais et dépens par elle engagés dans le cadre de la présente instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, la demande de Monsieur [U] [Y] au titre des frais et dépens et frais irrépétibles sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision, susceptible d’appel, est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS