TJ Lyon, 28 mai 2024, RG 24/01209
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
N° RG 24/01209 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJOE
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[H] [U]
MDMPH RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 28 Mai 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 28 mai 2024
Acte de saisine de la juridiction : 26/04/2024
Objet du recours : Rejet PPS au 01/09/2023 (renouvellement)
Rejet aide humaine au 01/09/2023 (renouvellement)
partie demanderesse
Monsieur [H] [U]
né le 05 Décembre 2002 à
[Adresse 2]
[Localité 4]
partie défenderesse
MDMPH RHONE
Hôtel du département - Pôle solidarité - Direction autonomie
[Adresse 1]
[Localité 3]
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Greffier : Florence ROZIER
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 22 mai 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Monsieur [H] [U],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [H] [U],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 28 Mai 2024 dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Florence ROZIERAntoine NOTARGIACOMO
GreffierPrésident
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