TJ Marseille, 21 mai 2024, RG 17/05737

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

JUGEMENT N° 24/01660 du 21 Mai 2024

Numéro de recours: N° RG 17/05737 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VDKI

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 6]
[Localité 2]
comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDERESSE
Madame [F] [C]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante en personne

DÉBATS : À l'audience publique du 19 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : JAUBERT Caroline
LOZIER Michaël

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 21 Mai 2024

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

RG N° 17/05737

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée expédiée le 3 août 2017 au secrétariat du Tribunal des Affaires de la sécurité sociale, Madame [F] [C] a formé opposition à la contrainte n° 93700000200342843000021668510175 délivrée le 30 juin 2017 et signifiée le 24 juillet 2017 par le directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Provence-Alpes ( ci-après l’URSSAF PACA ) d’un montant de 9 618 euros au titre de cotisations et contributions dues pour le quatrième trimestre 2013 et la régularisation de l’année 2013.

L'affaire a fait l'objet, par voie de mention au dossier, d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal de grande instance de Marseille ( devenu Tribunal judiciaire au 1er janvier 2020 ) en vertu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 mars 2024.

A l’audience, l’URSSAF PACA, représentée par son Conseil, demande au Tribunal de :

Déclarer recevable en la forme le recours effectué par Madame [F] [C],Dire et juger que la contrainte est fondée en son principe,Valider la contrainte contestée pour un montant ramené à 4 780 € ,Condamner Madame [F] [C] au paiement de la somme de 4 780 euros,Condamner Madame [F] [C] aux frais de signification de la contrainte en application des dispositions de l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale,Condamner Madame [F] [C] aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile,Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir en application des dispositions de l’article R. 133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale,Débouter Madame [F] [C] de toutes ses prétentions.
Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF PACA fait valoir que les cotisations ont été calculées sur base des revenus déclarés par Madame [F] [C] jusqu’à la date de la cessation de son activité le 30 septembre 2013.

Madame [F] [C], présente, demande au Tribunal d’annuler la contrainte, de rejeter les demandes de l’URSSAF PACA et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme de 1 927, 95 € qu’elle a versée à l’URSSAF.

Au soutien de sa demande, Madame [F] [C] fait valoir qu’aucune cotisation n’est due au titre du quatrième trimestre 2013 puisqu’elle a cessé son activité le 30 septembre 2013, son activité ayant été cédée le 31 août 2013. Elle ajoute qu’elle a indument versé des sommes à l’URSSAF PACA au titre de cette contrainte nulle.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

La présente affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualification de la décision

Les deux parties étant présentes, le jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire » .

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.

Le tribunal est toutefois tenu de relever d’office les délais de forclusion.

En l’espèce, Madame [F] [C] a formé opposition à la contrainte litigieuse par courrier adressé au greffe le 4 août 2017.

En conséquence, son opposition à contrainte sera déclarée recevable en ce que la contrainte décernée le 30 juin 2017 a été signifiée le 24 juillet 2017 de sorte que le recours est intervenu dans le délai de quinze jours légalement prescrit.

Sur le bien-fondé de l’opposition à contrainte

Aux termes des articles L. 131-6-2 et R. 115-5 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

L’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale prévoit que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la charge de la preuve incombe à l’opposant à la contrainte.

En l’espèce, il ressort des éléments produits par les parties que la radiation de l’activité de Madame [F] [C] est intervenue le 30 septembre 2013, suite à la cession de son activité le 31 août 2013.

Dans ces conditions, aucune cotisation n’est due au titre du quatrième trimestre 2013.

En outre, Madame [F] [C] produit l’historique des versements réalisés auprès de l’URSSAF PACA qui n’explique pas à quelle période ces versements ont été imputés.

Dans ces conditions, et au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que l’URSSAF PACA ne justifie pas de sa créance.

Dès lors, il sera fait droit à l’opposition de Madame [F] [C] et la contrainte sera donc annulée.

Sur la demande de remboursement
Madame [F] [C] sollicite le remboursement de la somme de 1 927, 95 euros qu’elle a versée à l’URSSAF PACA, de manière qu’elle considère injustifiée.

Si Madame [F] [C] produit l’historique des versements faisant apparaitre des règlements total de 1 927, 95 € entre le 18 mars 2013 et le 13 janvier 2017, il ne ressort d’aucun élément que ces sommes correspondent au règlement de la contrainte et qu’ils n’aient pas été affectés à une autre période, étant relevés que ces règlements sont antérieurs à ladite contrainte.

Dans ces conditions, cette demande n’étant pas justifiée, elle sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner l’URSSAF PACA , partie succombante, aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS