TJ Paris, 28 mai 2024, RG 23/09265

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.A.S. RENTAL EXPERT IMMOBILIER

Copie exécutoire délivrée
le :
à : M. [R] [J]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP requêtes

N° RG 23/09265 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NUS

N° MINUTE : 1/2024

JUGEMENT
rendu le mardi 28 mai 2024

DEMANDEUR
Monsieur [R] [J]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDERESSE
S.A.S. RENTAL EXPERT IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [W] [E], Gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge des contentieux de la protection : Franck RENAUD
Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 24 mai 2024

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 mai 2024 par Franck RENAUD, Juge des contentieux de la protection, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 28 mai 2024
PCP JCP requêtes - N° RG 23/09265 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NUS

Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2023, formée par monsieur [R] [J] devant ce tribunal, à l’encontre de la SAS RENTAL EXPERT IMMOBILIER, représentée par monsieur [W] [E] ;

Les parties ont conclu un constat d’accord devant madame la conciliatrice de justice le 24 mai 2024 et confirment à l’audience leur demande d’homologation de cet accord.

Il convient d’homologuer ce constat d’accord lequel sera annexé au présent jugement.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, contradictoire et en dernier ressort :

Homologue le constat d’accord signé en présence de madame la conciliatrice de justice le 24 mai 2024, entre d’une part monsieur [R] [J], et d’autre part la SAS RENTAL EXPERT IMMOBILIER, ainsi annexé au présent jugement ;

Laisse les éventuels dépens à la charge respective des parties.

Fait à Paris, le 28 mai 2024.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,