TJ Paris, 27 mai 2024, RG 22/00296
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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18° chambre
1ère section
N° RG 22/00296
N° Portalis 352J-W-B7F-CVYTH
N° MINUTE : 1
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 27 Mai 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. LEFORT ET RAIMBERT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Marie-Véronique LE FEVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0353
DEFENDERESSE
S.C.S. PGC
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas URBAN de l’AARPI ALMATIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0560
NOUS, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
assistée de Christian GUINAND, Greffier,
Vu l’assignation délivrée le 23 décembre 2021 à la société PGC à la requête de la SAS Lefort et Raimbert,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 16 mai 2023,
Vu le message adressé par RPVA le 24 mai 2024 par l’avocat de la demanderesse qui indique que le tribunal de commerce a prononcé le 24 avril 2024 l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant la société PGC et sollicite la réouverture des débats pour mise en cause des organes de la procédure.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
En l’espèce, l’avocat de la société Lefort et Raimbert justifie que par un jugement rendu le 24 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant la société PGC.
L’affaire n’étant plus en état d’être jugée, il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 16 mai 2023 et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées au dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;
Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 16 mai 2023 ;
Réservons les dépens ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 15 octobre 2024 pour régularisation éventuelle de la procédure suite au jugement rendu le 24 avril 2024 par le tribunal de commerce de Paris prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire envers la société PGC,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,
Disons qu’à défaut, l’affaire sera radiée du rôle.
Fait à PARIS, le 27 Mai 2024.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
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