TJ Paris, 16 mai 2024, RG 23/03636

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Charges de copropriété

N° RG 23/03636
N° Portalis 352J-W-B7H-CZIHC

DEMANDEUR
S.C.I. SCI DGP
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Thibaut LEDOUX de la SELARL CABINET LEDOUX - #D1004
DEFENDEUR
S.D.C. 17/21 RUE DURET
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats - #C0051

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 16 Mai 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 15 Janvier 2025 à 13 H 35,

Le 16/05/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience