TJ Paris, 27 mai 2024, RG 23/00141

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre
2ème section

N° RG 23/00141

N° Portalis 352J-W-B7G-CYTV6

N° MINUTE : 4

[1]

[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me NORMAND (E1452)
Me LAGARDE-BELLEC (C2524)

ORDONNANCE
rendue le 27 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.A. FONDS D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS POUR LE COMMERCE ET LA DISTRIBUTION - FONDIS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Jérôme NORMAND de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1452

DÉFENDERESSE

S.A.S. MCC
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Edith LAGARDE-BELLEC de l’AARPI WAGRAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2524

Nous, Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 23 décembre 2022 par la S.A. FONDS D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS POUR LE COMMERCE ET LA DISTRIBUTION - FONDIS ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 mai 2024, la S.A. FONDS D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS POUR LE COMMERCE ET LA DISTRIBUTION - FONDIS se désiste de l’instance et de l’action engagées.

La S.A.S. MCC n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Néanmoins, par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 mai 2024, la S.A.S. MCC accepte ce désistement et se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A. FONDS D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS POUR LE COMMERCE ET LA DISTRIBUTION - FONDIS.

Le désistement d’instance et d’action de la S.A. FONDS D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS POUR LE COMMERCE ET LA DISTRIBUTION - FONDIS est dès lors parfait.

Les parties conserveront chacune à leur charge les dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS