TJ Versailles, 17 mai 2024, RG 21/04623
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 21/04623 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDSG
DEMANDERESSE :
[G] [U]
représentée par Maître Olivier ROUAULT de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
DEFENDERESSES :
[D] [R]
défaillant
S.A. AVANSSUR enseigne DIRECT ASSURANCE, Société Anonyme, entreprise régie par le code des assurances, inscrite au RCS inscrite au RCS de Nanterre sous le n° B 378 393 946
représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85
CPAM DES YVELINES, prise en sa qualité de caisse d’assurance maladie de madame [G] [U]
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Coralie BARONNET, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 15 mai 2024,
Désistement d'instance et d'action parfait : Mme [D] et la CAPAM n'ont pas constitué et la SA AVANSSURn'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Il convient de constater le désistement,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à Versailles, le 17 Mai 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie exécutoire à
Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Francis CAPDEVILA, Maître Olivier ROUAULT
délivrée le
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