TJ Draguignan, 22 mai 2024, RG 23/03525

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
Chambre 4
N° RG 23/03525 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J3HM

MINUTE N°

JUGEMENT

DU 22 Mai 2024

S.A. PROLETAZUR c/ [U]

DÉBATS :
A l’audience publique du 20 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier
et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE:

S.A. PROLETAZUR
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Grégory PILLIARD de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocats au barreau de TOULON

DEFENDEUR:

Monsieur [G] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Emmanuelle REIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

COPIES DÉLIVRÉES LE 22 Mai 2024 :
1 copie exécutoire à ;
- Maître Grégory PILLIARD de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, Me Emmanuelle REIN

1 copie dossier

Exposé du litige

Par acte sous seing privé du 13/07/2018, la SA société PROLETAZUR a consenti un bail d'habitation à Monsieur [G] [U] sur des locaux situés [Adresse 1], [Adresse 1] à [Localité 3] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 260,04€, à titre d'accessoire, par même acte un parking situé dans le même ensemble immobilier que celui de l'appartement susvisé, pour un loyer mensuel de 15 € ;

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2019, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 689.85 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par assignation du 26/04/2023, la SA société PROLETAZUR a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [G] [U] et obtenir sa condamnation au paiement de différentes sommes ;

À l'audience initiale, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs, et l'affaire renvoyée à différentes reprises à la demande d'au moins l'une d'entre elles pour être définitivement fixée à l'audience du 20/03/2024 ;

A cette dernière date la demanderesse, par la voie de son conseil, dépose son dossier et indique s'en remettre à ses dernières écritures, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations, aux termes desquelles elle sollicite :
A titre principal:
- Constater que le bail en date du 13 juillet 2018 liant la société PROLETAZUR à Monsieur [G] [U] relatif à la location d'un appartement de type T2 sis, [Adresse 1], [Adresse 1] à [Localité 3], est résilié de plein droit depuis le 22 janvier 2020 par le jeu de la clause résolutoire prévue audit contrat;
- Constater que le bail en date du 13 juillet 2018 liant la société PROLETAZUR à Monsieur [G] [U] relatif à la location d'un parking, à titre d'accessoire, situé dans le même ensemble immobilier que celui de l'appartement susvisé, soit [Adresse 1], [Adresse 1] à [Localité 3], est résilié de plein droit depuis le 22 janvier 2020 par le jeu de la clause résolutoire prévue audit contrat;
- Prendre acte que Monsieur [G] [U] ne conteste ni les causes du commandement de payer ni le montant de la dette locative;
- Déclarer, en conséquence, Monsieur [G] [U] occupant sans droit, ni titre des locaux objet des contrats de location en date du 13 juillet 2018 ;
- Ordonner l'expulsion Monsieur [G] [U] ou de tous occupants de son chef des lieux occupés indûment au besoin avec le concours de la force publique, et sous l'astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir;
- Condamner Monsieur [G] [U] à payer à la société PROLETAZUR la somme de 1.164,69 €, à titre d'indemnité d'occupation mensuelle du local à usage d'habitation de type 2 situé dans l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], [Adresse 1] à [Localité 3], à compter de la date de résiliation du bail jusqu'au 1 er janvier 2021 ;
- Condamner Monsieur [G] [U] à payer à la société PROLETAZUR la somme de 15,42 € à titre d'indemnité d'occupation du parking n°37 situé dans l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] à [Localité 3] à compter de la date de résiliation du bail jusqu'au 1 er janvier 2021 ;
- Condamner Monsieur [G] [U] à payer à la société PROLETAZUR la somme de 1.171,56 €, à titre d'indemnité d'occupation mensuelle du local à usage d'habitation de type 2 situé dans l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1]
- Condamner Monsieur [G] [U] à payer à la société PROLETAZUR la somme de 15,52 € à titre d'indemnité d'occupation du parking n° 37 situé dans l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1]
- Condamner Monsieur [G] [U] à payer à la société PROLETAZUR la somme de 16,69 € à titre d'indemnité d'occupation du parking n037 situé dans l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] à [Localité 3], à compter du 31 janvier 2024 jusqu'à l'entière libération des lieux;
- Condamner Monsieur [G] [U] à payer à la société PROLETAZUR la somme de 1.175,60 €, à titre d'indemnité d'occupation mensuelle du local à usage d'habitation de type 2 situé dans l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], [Adresse 1] à [Localité 3], à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au 1er janvier 2022 ;
- Condamner Monsieur [G] [U] à payer à la société PROLETAZUR la somme de 348,11 €, à titre d'indemnité d'occupation mensuelle du local à usage d'habitation de type 2 situé dans l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] à [Localité 3], à compter du 1er septembre 2022 jusqu'au 30 janvier 2024 ;
- Condamner Monsieur [G] [U] à payer à la société PROLETAZUR la somme de 345,51 €, à titre d'indemnité d'occupation mensuelle du local à usage d'habitation de type 2 situé dans l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] à [Localité 3], à compter du 31 janvier 2024 jusqu'à l'entière libération des lieux;
- Condamner Monsieur [G] [U] à payer à la société PROLETAZUR la somme de 2.152,81 € arrêtée au 22 janvier 2020 augmentée des intérêts au taux légal courant du 22 novembre 2019, date du commandement, le tout sous anatocisme;
A titre subsidiaire:
Dans l'hypothèse où des délais seraient accordés d'office par le juge et les effets de la clause résolutoire suspendus,
- Dire que la suspension des effets de la clause résolutoire sera conditionnée par:
Le respect par Monsieur [G] [U] du paiement de l'arriéré selon les modalités de l'échéancier judiciaire accordé, Et par le paiement aux échéances contractuelles du loyer courant et de la provision charges.
Et qu'à défaut de respecter l'une ou l'autre de ses obligations, Monsieur [G] [U] sera déchu de plein droit de la suspension des effets de la clause résolutoire;
En toute hypothèse:
- Débouter Monsieur [G] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- Condamner Monsieur [G] [U] à payer à la société PROLETAZUR la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 22 novembre 2019, d'un montant de 140,18 € ;
- Assortir le jugement à intervenir de l'exécution provisoire;

Monsieur [G] [U] quant à lui, par la voie de son conseil soutient ses écritures, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations, et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire en l'état du plan de surendettement et des mesures imposées par la commission de surendettement en date du 01/02/2023 confirmé par décision du juge des contentieux et de la protection en date du 19/10/2023 ; par suite il sollicite :

Vu les dispositions de l'article 118 de la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018;
- DEBOUTER la demanderesse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
- SUSPENDRE l'effet de la clause résolutoire prévue au bail;
- ACCORDER à Monsieur [G] [U] les délais de paiement prévu au plan de surendettement.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au22/05/2024, où elle sera mise à disposition des parties au greffe.

Motifs de la décision

L'article 143 du code de procédure civile prévoient que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

De même l'article 144 du même code disposent que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. ;

De plus l'article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

La SA PROLETAZUR ne justifie pas avoir procédé à la dénonce de son assignation au représentant de l'Etat dans les termes des dispositions de l'article 24 III de la loi 06/07/1989 ;

Il convient d'ordonner à la SA PROLETAZUR de produire, le justificatif de la dénonce au représentant de l' ETAT soit par la production de l'accusé de réception voie électronique EXPLOC soit par courrier RAR, cette obligation légale conditionnant la recevabilité de la procédure d'expulsion ;

Il convient de sursoir à statuer sur les autres demandes ;

Les dépens et les frais irrépétibles seront réservés.

PAR CES MOTIFS :