TJ Valenciennes, 21 mai 2024, RG 24/00481

N° RG 24/00481 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHGE

Minute n°

AFFAIRE : [X] [W] / [Y] [V]
Code NAC : 78F Nature particulière :0A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 21 MAI 2024

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDEUR

M. [X] [W], né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 6] (ITALIE), demeurant [Adresse 1] ;

Représenté par Me Brigitte PETIAUX-D’HAENE, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 16 ;

DÉFENDEUR

M. [Y] [V], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] ;

Représenté par Maître Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 4 ;

Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 16 avril 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice en date du 7 février 2024, M [Y] [V] a fait délivrer à M [X] [W] un commandement de payer les loyers en vertu d'un bail sous seing privé en date du 21 janvier 2014 et visant la clause résolutoire.

Le 14 février 2024,M [Y] [V] a été assigné à comparaître par M [X] [W] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes en l'audience du 19 mars 2024 par acte signifié à étude aux fins de nullité du commandement.

Après avoir fait l'objet d'un renvoi à la demande de l'une ou l'autre des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 16 avril 2024.

Les représentants des parties se sont référés au contenu de leurs écritures déposées à l'audience. Puis, ils ont été avisés que le jugement serait mis en délibéré jusqu'à sa mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.

M [X] [W] demande au juge de l'exécution de
-rejeté l'exception d'incompétence du juge de l'exécution soulevé par M [Y] [V] ;
-prononcer la nullité du commandement de payer délivrer le 7 février 2024
-condamner M [Y] [V] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens ;

Il fait valoir que le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation du commandement de payer visant la clause résolutoire. Sur le fond, il estime avoir payé l'intégralité des loyers et qu'il n'existe aucune dette de loyer.

M [Y] [V] demande pour sa part au juge de l'exécution de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection, en conséquence, débouter M [X] [W] et le condamner à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers frais et dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées à l'audience, ainsi qu'aux prétentions orales.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 mai 2024.

MOTIVATION

Sur la compétence du juge de l'exécution :

Aux termes de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

En l'espèce, si aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour connaître " de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit " encore est-il nécessaire que la difficulté qu'il lui est demandé de trancher soit survenue à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée ;

Or, en l'espèce, la demande dont le juge de l'exécution est saisie tend à la nullité du commandement de payer du 7 février 2024, lequel ne constitue pas une mesure d'exécution forcée mais, ainsi que M [X] [W] le souligne lui-même dans ses écritures, un préalable obligatoire pour obtenir la résolution de plein droit du bail à défaut pour le preneur de régler les loyers impayés dans les deux mois de la signification du commandement.

En conséquence, le juge de l'exécution n'a pas compétence pour connaître de ce litige.

Sur les dépens :

L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

M [X] [W], qui succombe, sera condamné aux dépens et à payer à M [Y] [V] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,