CA Aix-en-Provence, 28 mai 2024, RG 24/00763

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 28 MAI 2024

N° 2024/ 220

Rôle N° RG 24/00763 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOEY

[D] [Y]

C/

ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4]

PROCUREUR GENERAL

BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE GRASSE

Notification par LRAR

le :

à :

- Maître Maurice DUMAS-LAIROLLE

- CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4]

- Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des Avocats du barreau de GRASSE

- Monsieur le PROCUREUR GENERAL

Notification par LS

le :

à :

- Me Maurice DUMAS LAIROLLE

- Me Fabrice MAUREL

Copie exécutoire délivrée le :

à :

CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4],

Monsieur le BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE GRASSE

Monsieur le PROCUREUR GENERAL

Décision déférée à la Cour :

Décision en date du 12 Décembre 2023, rendue par le Conseil de l'ordre des avocats au barreau de GRASSE.

APPELANT

Maître Maurice DUMAS-LAIROLLE

demeurant [Adresse 3]

Non comparant, représenté par Me Maurice DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Jonathan TURRILLO, avocat au barreau de GRASSE

INTIMES

CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Monsieur le BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE GRASSE,

demeurant [Adresse 5]

Tous deux représentés par Me Fabrice MAUREL de la SCP MB JUSTITIA, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE

Monsieur le PROCUREUR GENERAL

demeurant [Adresse 1]

représentée par M. Thierry VILLARDO, Avocat général

---

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Avril 2024 en formation solennelle tenue dans les conditions prévues par l'article R 312-9 du code de l'organisation judiciaire devant la Cour composée de :

Monsieur Renaud LE BRETON DE VANNOISE, Premier Président

Monsieur Olivier BRUE, Président

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024..

Ministère Public : Monsieur Thierry VILLARDO, Avocat Général, présent uniquement lors des débats

DEROULEMENT DES DEBATS :

Monsieur BRUE, président, a indiqué que par courrier du 02 février 2024 Me [Y] s'etait désisté de son appel.

Me TROIN, conseil de l'Ordre du barreau de Grasse et de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Grasse a déclaré accepter ce désistement d'instance.

Le Ministère Public, ne s'est pas opposé pas à ce désistement

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024

ARRÊT

Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024.

Signé par Monsieur Renaud LE BRETON DE VANNOISE, Premier Président et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par décision du 12 décembre 2023, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Grasse a rejeté la réclamation formée par Me [D] [Y] à l'encontre de sa délibération du 20 octobre 2023 relative à la modification des modalités de vote.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 15 janvier 2024, reçue au greffe le 17 janvier 2023, Me [D] [Y] a formé un recours à l'encontre de cette décision.

Par courrier du 2 février 2024, Me [D] [Y] a indiqué se désister de l'instance et de l'action

SUR CE

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de Me [D] [Y] par courrier du 2 février 2024, n'est assorti d'aucune réserve.

Aucun appel incident ou demande incidente n'ont été formés par les autres parties avant ce désistement.

En conséquence, il convient de prendre acte du désistement d'appel de Me [D] [Y] et de constater le dessaisissement de la juridiction.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, Me [D] [Y] sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.

Par ces motifs