Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Bordeaux, 28 mai 2024, RG 22/01759


Vérifier : CA Bordeaux, 28 mai 2024, RG 22/01759 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/05/2024
Numéro
22/01759
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
Ordonnance
Id
6656c64b67f9f2000812264a

Texte de la décision

1,579 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


S.A.S.U. FLAT LEASE GROUP

C/

Madame [M] [Y]


N° RG 22/01759 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUUP


DU 28 MAI 2024


ORDONNANCE DE RADIATION


Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT,

Le 28 MAI 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S.U. FLAT LEASE GROUP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Me Flavie LESUR, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 2021F00420) rendu le 28 février 2022 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 08 avril 2022,

D'UNE PART,

ET :

Madame [M] [Y] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 377, 381 à 383, 781 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la SASU FLAT LEASE GROUP a été placée en redressement judiciaire

Attendu que la procédure n'a pas été reprise ni par intervention volontaire ni intervention forcée des organes de la procédure.

Il est donc justifié de radier cette affaire.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours.

Le Greffier, Le Magistrat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.