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CA Colmar, 28 mai 2024, RG 23/00473


Vérifier : CA Colmar, 28 mai 2024, RG 23/00473 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/05/2024
Numéro
23/00473
Chambre
Chambre 4 A
Type
Arrêt
Id
6656c65167f9f2000812269a

Texte de la décision

2,293 caractères

MINUTE N° 24/436

NOTIFICATION :

ASSEDIC ( )

Copie par LS à :

- parties

- avocats

- délégués syndicaux

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A

ARRET DU 28 Mai 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 23/00473 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H77Q

Décision déférée à la Cour : 17 Janvier 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur [X] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

Société BRUYNZEEL RANGEMENTS SAS

GREEN ACCESS H 2

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS, Greffier

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme Christine DORSCH, président et Mme Martine THOMAS, greffier.

Vu l'appel interjeté le 27 Janvier 2023 par Monsieur [X] [C], représenté par Me DULMET, avocat au barreau de Strasbourg, à l'encontre d'un jugement rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG en date du 17 Janvier 2023 ;

Attendu que par acte reçu au greffe le 21 mai 2024, la partie appelante déclare se désister de son appel, et ce d'instance et d'action ;

Qu'il convient de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt Contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne acte à la partie appelante de son désistement d'instance et d'action ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamne la partie appelante aux dépens.

Et le présent arrêt a été signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre et Mme Martine THOMAS, Greffier.

Le Greffier, Le Président de Chambre,

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