CA Colmar, 27 mai 2024, RG 24/01320

MINUTE N° 24/275

Copie à :

- Me Guillaume HARTER

- Me Thierry CAHN

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 27 Mai 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/01320 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIYJ

Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 18 septembre 2023 par le cour d'appel de Colmar

APPELANTE :

Madame [Y] [D]

[Adresse 2]

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE:

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

[Adresse 1]

Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre et Mme DESHAYES, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme GREWEY, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M.BIERMANN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 18 septembre 2023 dans l'affaire opposant Madame [Y] [D] à la Sa Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ;

Vu la requête formée le 27 mars 2024 par la Sa Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, tendant à voir compléter le dispositif de cet arrêt par la condamnation de Madame [D] au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, prononcée dans les motifs ;

Les parties ayant été appelées à l'audience du 13 mai 2024 ;

MOTIFS

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;

Il résulte des éléments du dossier que dans la motivation de l'arrêt du 18 septembre 2023, Madame [Y] [D] a été condamnée à payer à la Banque Populaire la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que cette condamnation a cependant été omise dans le dispositif de l'arrêt ;

Il convient de ce fait de faire droit à la requête tendant à rectifier cette omission matérielle.

PAR CES MOTIFS