CA Douai, 28 mai 2024, RG 24/01074
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 24/01074 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VR2W
N° de Minute : 1061
Ordonnance du mardi 28 mai 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [G] [N]
né le 28 Juillet 1981 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne par visio-conférence
assisté de Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office
INTIMÉ
MME LA PREFETE DE L'OISE
dûment avisée, absente non représentée
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Véronique THERY, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 28 mai 2024 à 13 h 15
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à Douai le mardi 28 mai 2024 à 14 h 56
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'article L 743-8 du CESEDA ;
Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;
Vu l'accord du magistrat délégué ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 mai 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [G] [N] ;
Vu l'appel interjeté par M. [G] [N], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 mai 2024 ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSE DU LITIGE
M [G] [N] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet de l' Oise du 26 mars 2024 notifié le 27 mars 2024 pour l'exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français prise par la même autorité le 19 février 2024 et notifiée le 22 février 2024.
' Vu l'article 455 du code de procédure civile,
' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 26 mai 2024 à 12h22 notifiée à 12h43 , ordonnant une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative M [G] [N] pour une durée de 15 jours,
' Vu la déclaration d'appel de M [G] [N] du 27 mai 2024 à 10h50 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d'appel M [G] [N] reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de la violation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
MOTIFS DE LA DÉCISION
C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le moyen de fond en ordonnant la prolongation de la rétention après avoir dûment détaillé les circonstances caractérisant la situation de menace à l'ordre public causée par le comportement de M [G] [N] .
Il convient, en conséquence, de rejeter le moyen et de confirmer l'ordonnance dont appel.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [G] [N] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Véronique THERY,
Greffier
Agnès MARQUANT, .
présidente de chambre
A l'attention du centre de rétention, le mardi 28 mai 2024
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin d'un interprète
Le greffier
N° RG 24/01074 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VR2W
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1061 DU 28 Mai 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [G] [N]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [G] [N] le mardi 28 mai 2024
- décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Roseline CHAUDON le mardi 28 mai 2024
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER
Le greffier, le mardi 28 mai 2024
N° RG 24/01074 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VR2W
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