CA Paris, 28 mai 2024, RG 20/02057
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 20/02057 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBL6Q
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2020
Date de saisine : 04 Février 2020
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 1119001440 rendue par le Tribunal d'Instance de BOBIGNY le 15 Novembre 2019
Appelante :
Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 1] en la personne de son syndic, la Société GTC IMMOBILIER - SARL inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 443.097.506. exploitant sous l'enseigne ASTRAE et ayant son siège social situé [Adresse 2]. Elle-même représentée par son Gérant en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité., représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241, représentée par Me Caroline DE PUYSEGUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1544
Intimée :
Société IREA, représentée par Me Mélanie TUJAGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R035
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Camille LEPAGE, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu le courrier adressé par le greffe en date du 16 janvier 2024,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 28 Mai 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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