CA Toulouse, 28 mai 2024, RG 22/03404

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tél.: [XXXXXXXX01]

Références à rappeler : N° RG 22/03404 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAIG - 2ème chambre

Commune [Localité 4] prise en la personne de son maire en exercice.

Représentée par Me Xavier RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

Société L'AUTRUCHE VOLANTE FORME SOCIALE : SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF

CAPITAL SOCIAL : CAPITAL VARIABLE

Représentée par Me Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU AVOCATS, avocat au barreau d'ARIEGE

INTIMEE

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE

N° 104

Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,

Dans l'affaire visée ci-dessus,

Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 27 mai 2024,

Vu la requête présentée par Me Xavier RIBAUTE tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture,

Vu le courrier de Me ALZIEU indiquant être favorable au report de la date de clôture,

Attendu qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture.

PAR CES MOTIFS