CA Versailles, 28 mai 2024, RG 24/03184

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14P

N°

N° RG 24/03184 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRKF

(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)

Copies délivrées le :

à :

M. [D]

Me GOUAILHARDOU-CRUZEL

Hop. [L] ISSY

Min. Public

ORDONNANCE

ISOLEMENT ET CONTENTION

Le 28 Mai 2024

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame [B] [I], à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de [Z] [R], avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [O] [P] [D]

actuellement hospitalisée au centre hospitalier

[L]

[Localité 1]

représenté par Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 177, commis d'office

APPELANT

ET :

[Adresse 2]

non représenté

INTIMEE

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de M. Michel SAVINAS, avocat général

Par certificat du 28 mai 2024 à 14H00, l'hôpital a informé la cour avoir donné main levée de la mesure d'isolement concernant M. [W] [D] qui avait fait appel de la décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] en date du 27 mai 2024.

Le conseil de l'intéressé a pris acte de cette mesure de mainlevée à 15H33.

MOTIFS

Compte tenu de la décision de mainlevée de la mesure d'isolement le 28 mai à 14H00, il y a lieu de déclarer sans objet l'appel de M. [D].

PAR CES MOTIFS