TJ Lille, 21 mai 2024, RG 24/00308

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 24/00308 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBYP
MF/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 21 MAI 2024

DEMANDEUR :

M. [H] [F]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Frédéric MASSIN, avocat au barreau de VALENCIENNES

DÉFENDEURS :

M. [C] [Z] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 8]
représenté par Me Claire CAPRON, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. AUTO BILAN [Localité 8] LOOS
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat postulant au barreau de LILLE
représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT

DÉBATS à l’audience publique du 07 Mai 2024

ORDONNANCE mise en délibéré au 21 Mai 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Monsieur [H] [F] a acquis le 26 juin 2023, auprès de Monsieur [C] [Z] [E], un véhicule d'occasion de marque CITROËN, immatriculé [Immatriculation 7], avec un affichage de 199 000 km au compteur, moyennant le paiement de la somme de 6370,76 euros.

Le 19 juin 2023, Monsieur [C] [Z] [E] avait fait réaliser, avant la vente, un contrôle technique par la SARL AUTO BILAN LOOS.

Par actes séparés du 20 février 2024, Monsieur [H] [F], a assigné Monsieur [C] [Z] [E] et la SARL AUTO BILAN LOOS devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2024 et renvoyée à la demande des parties, pour être plaidée le 07 mai 2024.

A cette date, Monsieur [H] [F] représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance, développé oralement par son avocat.

Aux termes de ses conclusions, Monsieur [C] [Z] [E] représenté par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicité et demande la condamnation aux dépens de Monsieur [H] [F] ou de toute autre partie succombante.

Aux termes de ses conclusions, la SARL AUTO BILAN LOOS représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de :
- Accueillir la société AUTO BILAN [Localité 8] LOOS en les présentes écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée ;
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
- Donner acte à la société AUTO BILAN [Localité 8] LOOS de ce qu'elle forme les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire ;
- Juger que la mission de l’expert judiciaire devra être complétée par le chef suivant :
« Dire que l’expert devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l’avis qu’il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations ; qu’à cette fin il leur adressera un pré-rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites ; qu’il y répondra dans son rapport définitif en apportant à chacune d’elles la réponse appropriée en la motivant ».
- Réserver les dépens.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise
En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que l’effet de surprise soit une condition du succès de la mesure. Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

Monsieur [C] [Z] [E] et la SARL AUTO BILAN LOOS formulent les protestations et réserves d’usage à la mesure d’expertise.

Le rapport d’expertise amiable du véhicule, établi le 10 octobre 2023 par [D] [Y], du groupe LANG&ASSOCIES, relève notamment que les plaquettes de frein arrière gauche présentent une usure prononcée, qu’une coupure d’alimentation électrique est présente au niveau du frein à main, que la ceinture arrière droite est coupée sur la moitié de sa largeur et que la pompe additivation du circuit antipollution est défaillante. L’expert conclut que “les investigations menées sur le véhicule ont permis de constater la présence de nombreux défauts qui sont clairement antérieurs à la vente” et que “le contrôle technique fourni pour la vente n’est pas le reflet intrinsèque du véhicule” (pièce n°4 demandeur).

Au vu des éléments et documents produits, Monsieur [H] [F] justifie d’un intérêt légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner l’expertise sollicitée.

Sur les dépens

Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile. Il ne saurait donc réserver les dépens comme sollicité par la SARL AUTO BILAN LOOS.

Monsieur [H] [F], dans l’intérêt exclusif duquel la mesure d’expertise est ordonnée, supportera les dépens.

La présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS