TJ Marseille, 23 mai 2024, RG 23/01544

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 23/01544 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3MRH
Date du Recours : 28 avril 2023
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CMRA SAISIE LE 02/11/2022 : - SOLLICITE L'INOPPOSABILITE ET LA REDUCTION DU TAUX IPP DE 25% ATTRIBUE A SON SALARIE MONSIEUR [W] [O] A LA SUITE DE L'AT DU 24/10/2019 DECISION INITIALE DU ?
N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89A

N°minute : 24/02535
DEMANDERESSE

S.A.S. [9]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Rep/assistant : Me Marc-Antoine GODEFROY, avocat

au barreau de PARIS

Autres parties:

Monsieur [W] [O]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE L’ESSONNE
[Adresse 5]
[Localité 7]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 28 avril 2023 par la SAS [9] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’ESSONNE, saisie le 02 novembre 2022 de sa contestation de l’attribution d’un taux d’IPP de 25 % à l’un de ses salariés, [W] [O], en suite de l’accident du travail dont elle a été victime le 24 octobre 2019 ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état dématérialisée du 23 mai 2024 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par son conseil, par un courriel du 20 mai 2024, la SAS [9] déclare se désister de cette instance ;
Avisé, par un courriel du 22 mai 2024, l’organisme a accepté ce désistement.
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la SAS [9] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la SAS [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification ;

À MARSEILLE, le 23 Mai 2024
L’agent de greffeLa Présidente

Notifiée le :