TJ Marseille, 28 mai 2024, RG 24/00028
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 24/00028
N° Portalis DBW3-W-B7I-4RCU
AFFAIRE : Syndic. de copro. DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME LA MAURELETTE - QUARTIER LA DELORME
C/ M. [L] [T]
DÉBATS : A l'audience Publique du 9 Avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Mai 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “LA MAURELETTE” - Quartier La Delorme -13015 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA MEDITERRANEE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 209 066 967, dont siège social est Edouard Alexander à MARSEILLE (13010), prise en la personne de son président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat
CONTRE
Monsieur [L] [T] né le 13 août 1980 à DZAOUDZI (MAYOTTE), de nationalité française, célibataire, non pacsé, domicilié et demeurant 1 place du 14 décembre - La Maurelette à MARSEILLE (13015)
Non comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
Le syndicat de copropriétaire de la résidence LA MAURELETTE 13 015 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [L] [T], suivant commandement de payer en date du 11 octobre 2023, signifié par Me [E], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 8 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 268, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type F5 A numéro 581 dans le bâtiment H2 au 4ème étage à droite (lot n°1159), une cave portant le numéro 581 du plan au soul-sol du bâtiment H2 (lot n°1149) et un emplacement de parking numéro 434 au sous-sol du bâtiment R (lot n°1944), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 166 à 194 rue le Chatelier et place Bichi à MARSEILLE (13015), et dont l’adresse postale est 1 place 14 décembre à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Delorme, section 902 B n°42, lieudit “1 place des Autures”,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 5 février 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 9 avril 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 février 2024.
Monsieur [T] n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 16 septembre 2019 condamnant Monsieur [T] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 4 615,24 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2018, 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 5 383,71 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaire de la résidence LA MAURELETTE 13015 Marseille pour :
- 5 383,71 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type F5 A numéro 581 dans le bâtiment H2 au 4ème étage à droite (lot n°1159), une cave portant le numéro 581 du plan au soul-sol du bâtiment H2 (lot n°1149) et un emplacement de parking numéro 434 au sous-sol du bâtiment R (lot n°1944), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 166 à 194 rue le Chatelier et place Bichi à MARSEILLE (13015), et dont l’adresse postale est 1 place 14 décembre à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Delorme, section 902 B n°42, lieudit “1 place des Autures”,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 25 septembre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 MAI 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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