TJ Marseille, 28 mai 2024, RG 24/00055
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 24/00055
N° Portalis DBW3-W-B7I-4WSL
AFFAIRE : Syndic. de copro. 13 rue Kleber 13003 MARSEILLE
C/ M. [K] [C] [I]
DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Mai 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 13 rue Kleber - 13003 MARSEILLE, représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [V] [P], membre de la SCP AJILINK [P]-[B], Société Civile Professionnelle dont le siège social est 23/29 rue Haxo à MARSEILLE (13001), désigné à cette fonction par ordonnance sur requête du Tribunal Judiciaire de Marseille du 23 avril 2021, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Philippe CORNET pour avocat
(Aide juridictionnelle totale décision du 17 octobre 2023 numéro C-13206-2023-005063)
CONTRE
Monsieur [K] [C] [I], né le 4 octobre 1991 à MARSEILLE, de nationalité française, commerçant, demeurant 343 Boulevard National à MARSEILLE (13003) ou encore 206 Chemin Sainte Marthe à MARSEILLE (13014),
Non comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC MARSEILLE AMENDES, dont les bureaux sont situés 65 avneue Jules Cantini à MARSEILLE (13006),
- hypothèque légale publiée le 4 octobre 2018 volume 2018 V n°4786,
- hypothèque légale publiée le 17 janvier 2024 volume d’archivage provisoire 2024 V n°536,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires de la résidence sise 13 rue Kleber 13 003 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [K] [I], suivant commandement de payer en date du 9 janvier 2024 signifié par Me [X], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 22 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°00023, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- la propriété exclusive et particulière d’un appartement au deuxième étage sur le derrière (lot n°11), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété, élevé de cinq étage sur rez-de-chaussée et caves, un premier étage avec balcon, un cinquième étage avec balcon et une cour sur le derrière dans laquelle sont édifiés un water-closet et un appentis. Ce bien est situé 13 rue Kléber à MARSEILLE (13003), cadastré quartier Saint-Lazarre, section 812 I n°37, lieudit 13 rue Kléber,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 8 mars 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [I] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 9 avril 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 mars 2024
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 7 mars 2024 au Trésor Public (Trésorerie Marseille Amendes).
Monsieur [I] n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 10 mai 2023 condamnant Monsieur [K] [I] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 11 961,58 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2022 sur la somme de 11 157,94 euros et à compter du 16 février 2023 pour le surplus, 400 euros à titre de dommages intérêts, 1200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 17 février 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 14 337,08 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence sise 13 rue Kleber 13003 Marseille pour :
- 14 337,08 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- la propriété exclusive et particulière d’un appartement au deuxième étage sur le derrière (lot n°11), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété, élevé de cinq étage sur rez-de-chaussée et caves, un premier étage avec balcon, un cinquième étage avec balcon et une cour sur le derrière dans laquelle sont édifiés un water-closet et un appentis. Ce bien est situé 13 rue Kléber à MARSEILLE (13003), cadastré quartier Saint-Lazarre, section 812 I n°37, lieudit 13 rue Kléber,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 25 septembre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 MAI 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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