TJ Paris, 29 mai 2024, RG 23/03224

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Le:
Copies certifiées conformes délivrées à : Me POURRINET #E0096 ,Me MILLE DE LA SELARL #P0414

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3ème chambre 3ème section

N° RG 23/03224 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZBKD

N° MINUTE :

Assignation du :
12 Février 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 mai 2024

DEMANDEUR

Monsieur [I] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maitre Corinne POURRINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0096

DEFENDERESSE

S.A.S. LS DISTRIBUTION
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Edouard MILLE de la SELARL CABINET VERCKEN & GAULLIER, avocat au barreau de PARIS, Toque #P0414

Décision du 29 mai 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/03224 -N° Portalis 352J-W-B7H-CZBKD

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint
assistés de Lorine MILLE, Greffier

DEBATS

A l’audience de mise en état du 16 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 mai 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

PROCÉDURE

Monsieur [I] [X] a fait assigner la société LS distribution devant ce tribunal en contrefaçon de ses droits voisins par acte d’huissier du 13 février 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 11 mai 2023 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, Monsieur [I] [X] a déclaré se désister de l’instance engagée le 13 février 2023 à l’encontre de la société LS distribution.
Par des conclusions du 15 mai 2024, la société LS distribution a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [I] [X], ainsi que celui de la société LS distribution, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS