TJ Paris, 29 mai 2024, RG 23/07966

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 23/07966
N° Portalis 352J-W-B7H-C2ECK

N° MINUTE :

Assignation du :
15 Juin 2023

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 29 Mai 2024

DEMANDEURS

Monsieur [U] [H] [T] [N]
[Adresse 9]
[Localité 13]

Madame [X] [F] [W] [N] épouse [I]
[Adresse 5]
[Localité 8]

Monsieur [L] [P] [H] [N]
[Adresse 3]
[Localité 11]

Madame [Y] [N] épouse [V]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 7]

Représentés par Maître Thierry BILLION de la SCP BILLION MASSARD RICHARD, avocat au barreau d’AUBE, avocat plaidant, et par Maître Thibault LENTINI de l’AARPI ARENAIRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0252

DEFENDEUR

Monsieur [S] [N]
[Adresse 2]
[Localité 8]

Représenté par Maître Luc BROSSOLLET de la SCP S.C.P d’ANTIN - BROSSOLLET - BAILLY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0336

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [Z] [B] [N]
[Adresse 6]
[Localité 12]

Madame [O] [A] [N]
[Adresse 4]
[Localité 10]

Madame [G] [H] [N], intervenante volontaire
[Adresse 1]
[Localité 13]

Représentés par Maître Thierry BILLION de la SCP BILLION MASSARD RICHARD, avocat au barreau d’AUBE, avocat plaidant, et par Maître Thibault LENTINI de l’AARPI ARENAIRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0252

* * *

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort

* * *

Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 17 Novembre 2021, ordonnant le partage judiciaire des successions de [E] [C] et de [R] [N], désignant Maître [D] [K], notaire à [Localité 8] pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations ;

Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».

En l'espèce, il ressort de l'acte du 25 avril 2024, transmis par Maître [D] [K], notaire, qu'un tel acte de partage a bien été signé par l'ensemble des parties.

Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.

PAR CES MOTIFS