TJ Paris, 21 mai 2024, RG 23/04441

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Martine OZIEL
Maître Michel AMIRDA
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Martine OZIEL
Maître Michel AMIRDA

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 23/04441 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2E2F

N° MINUTE : 4 JTJ

JUGEMENT
rendu le mardi 21 mai 2024

DEMANDERESSE
Madame [L] [D], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Martine OZIEL, avocat au barreau de VAL D’OISE, [Adresse 1]

DÉFENDEUR
Madame [Z] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Michel AMIRDA de la SELEURL SELARL A.M, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E0089

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, Juge, statuant en juge unique
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 mars 2024

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mai 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 21 mai 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04441 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2E2F

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 05 juin 2023, Madame [L] [D] a fait assigner Madame [Z] [K] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de PARIS afin de :
lui faire injonction d'établir un certificat de cession du véhicule qu'elle lui a vendu et de faire établir une carte grise à son nom sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la date de l'assignation,assortir cette injonction d'une astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,condamner Madame [Z] [K] au paiement de la somme de 7 037,55 euros correspondant au montant des amendes acquittées et aux frais bancaires résultant des saisies, montant arrêté au 16 mai 2023 et à parfaire au jour de l'audience,la condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,la condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

A l'audience du 08 mars 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [L] [D], représentée par son conseil, a déposé des conclusions soutenues oralement aux termes desquelles elle a actualisé sa demande en paiement à hauteur de 7 110,05 euros et modifié sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 1 200 euros. Elle précise qu'elle ne sollicite pas le paiement du reliquat du prix de vente convenu.

Elle expose quelle a cédé son véhicule C2 de maque CITROËN immatriculé [Immatriculation 4] à Madame [Z] [K] à la fin de l'année 2016 pour un montant de 3 500 euros, qu'en contrepartie, celle-ci a effectué un premier versement de 1 750 euros et que les formalités de cession et la remise de la carte grise barrée devaient être accomplies le jour du versement du solde du prix qui n'est cependant jamais intervenu.
C'est ainsi qu'elle sollicite, au visa des articles 1582 et 1583 ainsi que des articles 1221 et 1341 du code civil, l'établissement du contrat de cession et la régularisation de la carte grise sous astreinte, étant précisé que la défenderesse a fait obstruction à la tentative de conciliation qu'elle avait initiée à cette fin.
Par ailleurs, elle déplore avoir été destinataire de nombreuses amendes dont Madame [Z] [K], seule utilisatrice du véhicule, est responsable. C'est ainsi qu'elle fait valoir s'être acquittée d'un montant total de 7 110,05 euros au titre du règlement des amendes et des frais liés aux avis à tiers détenteur dont elle a fait l'objet et dont elle réclame, au visa des articles 1240 du code civil, le remboursement ainsi que l'octroi d'une somme de 1 200 euros au titre du préjudice subi.

Madame [Z] [K], représentée par son conseil lors de l'audience, a déposé des conclusions auxquelles elle s'est référée. Il est ainsi demandé au tribunal de :
débouter Madame [L] [D] de l'ensemble de ses demandesla condamner, à titre reconventionnel, à établir le certificat de cession à son profit, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,la condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Elle avance qu'elle a réglé la totalité du prix de vente au mois d'octobre 2016, que cependant, Madame [L] [D] n'a pas barré la carte grise et n'a établi aucun certificat de cession alors qu'il lui revenait de le faire en application de l'article 10 de l'arrêté du 09 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et sollicite ainsi, à titre reconventionnel, qu'elle soit condamnée à accomplir ces formalités sous astreinte. Elle s'oppose, par ailleurs, au remboursement de la somme de 6 743,48 euros réclamée au seul titre des amendes dont elle ne conteste pas que Madame [L] [D] s'est acquittée mais dont elle indique avoir également réglé le montant. Enfin, elle oppose à Madame [L] [D] le caractère infondé de sa demande d’indemnisation de son préjudice moral.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 21 mai 2024, par mise à disposition des parties au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande tendant à établissement d'un contrat de cession et à la régularisation de la carte grise

Il résulte de l'article 10 de l'arrêté du 09 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules que I. En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire remet à l'acquéreur les pièces suivantes :
a) Le certificat d'immatriculation barré, annoté et complété conformément aux dispositions de l'article R. 322-4 du code de la route ;
b) Un exemplaire du certificat de cession CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté, rempli et signé par l'ancien propriétaire et l'acquéreur ou un code de cession en cours de validité ou un exemplaire de certificat de cession électronique dans le cas de l'utilisation de l'application mobile du ministère de l'intérieur ;
c) Un certificat de situation administrative établi depuis moins de quinze jours, précisant à sa date d'édition l'existence ou non d'un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule.
II.-A l'issue de la cession, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la cession, au ministre de l'intérieur une déclaration l'informant de la vente de son véhicule. Cette déclaration s'effectue :
-soit auprès du ministère de l'intérieur par voie électronique, en s'authentifiant sur le site internet https :// immatriculation. ants. gouv. fr par l'utilisation d'un code confidentiel qui lui a été fourni lors de la réception de son certificat d'immatriculation ou par l'utilisation du dispositif " France Connect " ou encore en s'authentifiant sur l'application mobile du ministère de l'intérieur par l'utilisation du dispositif "France Connect" ;
-soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur sur présentation du certificat de cession CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté.
Un récépissé de la déclaration de cession est remis à l'ancien propriétaire.
(…)

En l'espèce, si Madame [L] [D] indique que Madame [Z] [K] n'a pas réglé la totalité du prix de vente, elle déclare ne pas demander paiement du reliquat et ne remet pas en question le caractère parfait de la vente (pièce n°7 de la demanderesse). Elle indique ainsi que « la vente a été réalisée d'un point de vue juridique » (page 7 des conclusions au fond déposées à l’audience).

Or, il n'est pas contesté que les formalités prescrites à l'article susvisé ne sont pas intervenues.

L'article 10 susmentionné fait peser sur l'ancien propriétaire la charge de l’accomplissement de ces diligences, qu'il s'agisse de l’établissement du certificat d'immatriculation ou de celui de cession.

Madame [L] [D] produit une mise en demeure d'avocat adressée le 27 mars 2023 à Madame [Z] [K] à laquelle est jointe le certificat de cession qui n'est toutefois pas complété par ses soins s'agissant des informations à remplir par l'ancien propriétaire. La seule démarche antérieure à cet envoi est la tentative de conciliation quelle a initiée courant octobre 2022 qui est restée vaine, alors que la vente serait intervenue, au plus tard courant 2017.

Par conséquent, le manque de diligence de Madame [L] [D] justifie qu'il ne soit pas fait droit à sa demande d'enjoindre Madame [Z] [K] à établir un certificat de cession du véhicule, formalité qui n'incombe pas à l’acquéreur ni de faire établir une carte grise à son nom, formalité qui n'intéresse pas le vendeur, dès lors que les formalités de cession sont accomplies.

Elle en sera ainsi déboutée et sera condamnée, à titre reconventionnel, à établir ledit certificat de cession au profit de Madame [Z] [K], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, étant précisé que la copie de la carte grise est dans les pièces de la défenderesse et que de ce fait, elle dispose de toutes les informations nécessaires pour remplir le certificat de cession.

Sur la demande de condamnation en paiement de la somme de 7 110,05 euros

Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame [Z] [K] a l'usage exclusif de ce véhicule depuis 2017.

Il n'est pas non plus contesté que Madame [L] [D] s'est acquittée de plusieurs amendes pour un montant total de 6747,48 euros lesquelles sont venues réprimer des infractions commises par Madame [Z] [K].

Ainsi, cette dernière est à l'origine d'une faute ayant causé un dommage à Madame [L] [D] qui, outre le paiement de cette somme, justifie avoir réglé des sommes au titre des frais bancaires liées aux saisies pratiquées à hauteur de 362,57 euros.

Pour se dégager de sa responsabilité, Madame [Z] [K] indique avoir également réglé le montant de ces amendes. Or d'une part, elle ne rapporte pas la preuve de cette allégation, les éléments produits ne permettant pas d’imputer les versements qu'elle a effectués sur les amendes réglées par Madame [L] [D]. D'autre part, il lui appartenait, le cas échéant, d'appeler en garantie la direction des finances publiques aux fins d'être relevée des éventuelles condamnations prononcées à son encontre, ce qu'elle n'a pas fait.

Par conséquent, Madame [Z] [K] sera condamnée à régler à Madame [L] [D] la somme de 7 110,05 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation sur la somme de 7 037,55 euros et de la présente assignation pour le surplus.

Sur la demande de condamnation au paiement de la somme de 1 200 euros au titre des dommages et intérêts

En application de l'article 1240 du code civil susvisé, Madame [Z] [K] sera condamnée à régler la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi par Madame [L] [D] qui a été destinataire de très nombreuses amendes toute au long de l'année 2022 dont elle n'était pas responsable et qui a fait l'objet d'avis à tiers détenteur sur son compte en banque ce qui lui a nécessairement causé une angoisse légitime ainsi qu'un préjudice financier.

Sur les demandes accessoires

Madame [Z] [K], qui succombe partiellement à la cause, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée à verser à Madame [L] [D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que les décisions de première instance sont exécutoire de plein droit, par application de l'article 514 du code de procédure civile et que rien ne justifie, en l'espèce, qu'il soit dérogé à ce principe.

PAR CES MOTIFS