TJ Paris, 29 mai 2024, RG 21/04623

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre
3ème section

N° RG 21/04623 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUDQC

N° MINUTE :

JUGEMENT
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendu le 29 mai 2024

DEMANDERESSE

Madame [Y] [K]
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Anne-Laure LEBOUTEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0344

DEFENDEURS

Monsieur [I] [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/016851 du 27/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

représenté par Maître Corinne KHAYAT de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0261

S.A.S. [U] & ASSOCIES,
prise en la personne de Maître [U], es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [I] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]

défaillante

Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Maître Lebouteiller, vestiaire G344
- Maître Khayat, vestiaire P261

Décision du 29 mai 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 21/04623 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUDQC

COMPOSITION

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
Anne BOUTRON, vice-présidente
Linda BOUDOUR, juge

assistés de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience du 14 mars 2024 tenue en audience publique devant Jean-Christophe GAYET et Anne BOUTRON, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après avoir donné lecture du rapport, puis entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024 puis avancé au 29 mai 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par acte du 19 mars 2021, Mme [K] a fait assigner M. [O] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement de sa facture de 2 160 €, de 1 500 € pour résistance abusive, de 1 500 € pour inexécution de ses obligations contractuelles et 1 500 € au titre de la contrefaçon des droits d’auteur qu’elle revendique.
Le juge de la mise en état a été saisi de cette affaire à l’issue de cette audience. La clôture de l’instruction a été prononcée le 1er juin 2023 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoiries du 14 mars 2024.
Une procédure collective ayant été ouverte à l’gard de M. [O], Mme [K] a demandé par message notifié par voie électronique le 21 mai 2024 la révocation de l’ordonnance de clôture afin de mettre dans la cause le liquidateur.
MOTIFS

L’ordonnance de clôture sera révoquée d’office afin de régulariser la procédure à l’égard des organe de la procédure de liquidation judiciaire de M. [O] qui constitue une cause grave le justifiant, en application de l’article 803 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS