TJ Paris, 28 mai 2024, RG 22/09918

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond

N° RG 22/09918 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYVYC

N° MINUTE : 24/1

JUGEMENT
rendu le 28 mai 2024

DEMANDERESSE
S.C.I. COUR DE LA FAISANDERIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1251

DÉFENDEURS
S.A.S. HLD HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Madame [E] [F] Profession de Mme : MANAGER (ne figure pas dans la liste), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Yaël ROUAH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC203
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-502654 du 18/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
Société LA SOCIETE GROUPE [T] INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0062
Monsieur [V] [T], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Mohamed BOUACHA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1493, Me Pauline LUSSEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0036

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mars 2024
Décision du 28 mai 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 22/09918 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYVYC

JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 28 mai 2024 par Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière

Décision du 28 mai 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 22/09918 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYVYC

Fait et jugé à Paris le 28 mai 2024

le greffierle Président