TJ Paris, 21 mai 2024, RG 23/04967

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Florence LOTY- PORZIER ; Me Armelle LE ROC’H

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 23/04967 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MXE

N° MINUTE : 3-2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 21 mai 2024
(Article 384 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Armelle LE ROC’H, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0243

à

AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC représentant l’Etat, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Célia DUGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0229
non comparante à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Juillet 2023,

Le demandeur a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’audience de ce jour.

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur,

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffierLe président