TJ Saint-Etienne, 17 mai 2024, RG 23/00474

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 23/00474 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H43I

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : M. Guillaume GRUNDELER Vice Président du Tribunal Judiciaire
assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 08 Mars 2024

ENTRE :

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE “[Adresse 6] 1”[Adresse 4] [Localité 5] AGISSANT PAR SON SYNDIC LE CABINET FONCIA LOIRE AUVERGN, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1]

représentée par Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me POPIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [B] [W]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]

non comparant

JUGEMENT :

par défaut et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Mai 2024

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice en date du 1er février 2023, l’association syndicale libre [Adresse 6] I (ci-après « l’association syndicale libre ») a fait délivrer un commandement de payer la somme de 915,02 euros à Monsieur [B] [W].

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023, l’association syndicale libre, représentée par son gestionnaire, le cabinet FONCIA LOIRE AUVERGNE, a fait assigner Monsieur [B] [W] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sollicitant sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- 1 611,64 euros en application des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts de droit à compter du commandement,
- les sommes correspondant aux éventuelles charges postérieures à la présente demande et impayées au jour de l'audience,
- 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires demande en outre la condamnation de Monsieur [B] [W] aux entiers dépens de l'instance.

A l'audience du 08 mars 2024, l’association syndicale libre, représenté par son conseil, a actualisé sa demande à la somme de 1 430,29 euros.

Bien que régulièrement cité à l'étude du commissaire de justice chargé de la délivrance de l’acte, Monsieur [B] [W] n’a pas comparu, ni été représenté à l’audience.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 17 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le paiement des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Selon l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur sont imputables au seul copropriétaire concerné.
 
En l’espèce, à l’appui de ses prétentions, l’association syndicale libre produit notamment :
- un avis de mutation en date de juin 2022 attestant de la propriété maison individuelle située au [Adresse 4] à [Localité 5] et cadastrée section AM [Cadastre 3] correspondant au lot n° 1 du lotissement dénommé « [Adresse 6] » ;
- les statuts de l’association syndicale libre, qui comprend l’indication selon laquelle la propriété d’un lot divis confère une voix (art. 2.0.3) et que la répartition des charges se fait en proportion du nombre de voix (art. 3.1) ;
- le contrat de syndic ;
- les procès-verbaux d'assemblée générale des copropriétaires, approuvant les comptes et votant le budget prévisionnel et les travaux ;
- les appels de fonds ;
- un relevé de compte du 07 mars 2024.

Il y a lieu de déduire des sommes réclamées, outre les frais de commissaire de justice, les frais de mise en demeure et les frais de relance, les frais de remise du dossier à l’huissier, les frais de remise du dossier à l’avocat et les intérêts de retard, qui se rattachent à un contrat conclu entre le syndicat et le syndic qui est inopposable aux copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi d’une créance de 407,47 euros au titre des charges impayées.

Le syndicat des copropriétaires justifie du coût du commandement de payer de 83,64 euros retenu au titre des frais nécessaires.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [B] [W] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
- 407,47 euros au titre de l’arriéré des charges arrêté au 07 mars 2024, appels de charges du 1er janvier 2024 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
- 83,64 euros au titre des frais nécessaires.

Sur la résistance abusive

L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 

En l'espèce, l’association syndicale libre ne justifie ni de la mauvaise foi de Monsieur [B] [W], ni d'un préjudice distinct du retard indemnisé par les intérêts moratoires, de sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande de condamnation pour résistance abusive.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [B] [W], qui succombe, supportera les dépens de l’instance conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, et sera condamné à payer la somme de 350 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS