CA Aix-en-Provence, 28 mai 2024, RG 23/14891
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
N° RG 23/14891 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHUR
Chambre 3-4
Ordonnance n° 24/M118
Mme [J] [H]
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. MPG IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Nous Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie Violet, greffier, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,
Vu la procédure suivie entre :
Mme [H] [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Et
La SARL MPG Immobilier
[Adresse 4],
[Localité 3],
Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du 12 mars 2024 désignant l'association Médiation 111 en qualité de médiateur ;
Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur par courrier du 3 mai 2024, indiquant que la médiation ne pouvait être mise en oeuvre ;
Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné et de renvoyer l'affaire à la mise en état.
PAR CES MOTIFS :
Constatons la fin de la mission du médiateur,
Renvoyons l'affaire à la mise en état,
Disons que conformément aux dispositions de l'article 910-2 du code de procédure civile l'interruption des délais impartis pour conclure et former appel incident cesse de produire ses effets à compter de la présente ordonnance.
Fait à Aix-en-Provence, le 28 mai 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copies délivrées à
Me IMPERATORE
Me ATIAS
le 29/05/24
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