CA Amiens, 29 mai 2024, RG 23/04283

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 23/03304 du : 12 Octobre 2023

RG : N° RG 23/04283 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4TH

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de BEAUVAIS en date du 21 Juillet 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00003

M. [H] [T]

Représenté par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS

Mme [L] [T]

Représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTS

S.A.S. GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE

S.A. DOMOFINANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEES

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS N°

(article 909 du code de procédure civile)

Nous, Agnès FALLENOT, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°23/3304 en date du 12 octobre 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/4283 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4TH,

Vu la demande d'observation écrite en date du 08 avril 2024,

Vu l'article 909 du code de procédure civile,

Considérant que le conseil de la SA DOMOFINANCE, intimée, n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la Cour d'appel dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile, soit pour le 13 mars 2024 au plus tard,

Qu'aucune observation n'a été formulée par l'intimée,

Qu'il convient en conséquence de déclarer irrecevables les éventuelles conclusions qui pourraient être déposées au greffe de la Cour par le conseil de l'intimée ;

PAR CES MOTIFS