CA Amiens, 29 mai 2024, RG 24/00931

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/00738 du : 28 Février 2024

RG : N° RG 24/00931 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAHV

Décision attaquée :

Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 2] en date du 05 Février 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24/00001

M. [C] [Z]

Représenté par Me Nicolas RICHEZ, avocat au barreau de COMPIEGNE

APPELANT

S.A.R.L. SOCIETE DE CONSTITUTION DE PATRIMOINE IMMOBILIER

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITE N°

Nous, Agnès FALLENOT, Présidente de la 1ère chambre civile,

Vu la déclaration d'appel n°24/00738 en date du 28 février 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00931 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAHV,

Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 27 mars 2024,

Vu l'ordonnance de fixation à bref délai en date du 27 mars 2024,

Par courrier en date du 15 avril 2024, le greffe a adressé au conseil des parties une demande d'observations écrites sur l'application de l'article 905-1 du code de procédure civile, le conseil de l'appelant devant faire signifier sa déclaration d'appel à la S.A.R.L. SOCIETE DE CONSTITUTION DE PATRIMOINE IMMOBILIER pour le 08 avril 2024 au plus tard,

Par message RPVA en date du 16 avril 2024, le conseil de M. [C] [Z] a fait valoir qu'il n'avait pas été rendu destinataire d'un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'encontre de la S.A.R.L. SOCIETE DE CONSTITUTION DE PATRIMOINE IMMOBILIER avant le 08 avril 2024,

SUR QUOI

L'article 905-1 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les 10 jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevé d'office par le président de la chambre, cependant, si entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel il est procédé par voie de notification à son avocat.

En l'espèce :

- la déclaration d'appel est en date du 28 février 2024 ;

- le greffe a adressé l'avis de fixation de l'affaire à bref délai le 27 mars 2024 ;

- l'appelant devait donc signifier sa déclaration d'appel dans un délai de 10 jours suivant le 27 mars 2024 soit avant le 08 avril 2024 ;

- à cette date la S.A.R.L. SOCIETE DE CONSTITUTION DE PATRIMOINE IMMOBILIER n'avait pas constitué avocat.

Dès lors faute d'avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à cet intimé dans le délai de 10 jours suivant l'avis de fixation, la caducité de la déclaration d'appel de M. [C] [Z] à son encontre sera prononcée.

PAR CES MOTIFS