Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 27 mai 2024, RG 23/02559


Vérifier : CA Caen, 27 mai 2024, RG 23/02559 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/05/2024
Numéro
23/02559
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
66581874e1d75d00084fdadb

Texte de la décision

1,111 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/02559 -

Monsieur [J] [X] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99213646

APPELANT

S.A.R.L. [X]

[Adresse 4]

CS 5003

[Localité 3]

Représentée par Me Henry MONS, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 24.2306

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Monsieur [J] [X] [Y], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 6] en date du 1er Septembre 2023 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Monsieur [J] [X] [Y] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 27 Mai 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.