CA Colmar, 29 mai 2024, RG 22/04149

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 22/04149 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6P2

DEMANDEUR A LA [Localité 2] OPPOSITION

[C] [O]

Représenté par Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR

DEFENDERESSES

S.A.S. QUALIUM INVESTISSEMENT en qualité de société de gestion et de représentante des fonds communs de placement à risques FPCR QUALIUM Fund et FCPR, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

S.A.S. KEMIDE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 267/24

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Colmar rendu le 6 février 2020,

Vu l'arrêt rendu par la présente cour d'appel le 13 juillet 2022,

Vu la tierce opposition formulée contre l'arrêt du 13 juillet 2022, par Monsieur [C] [O] par le biais d'une assignation du 11 octobre 2022, délivrée à la SAS QUALIUM INVESTISSEMENT, et ce en présence de la SAS KEMIDE,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 12 Avril 2024 par lesquelles M. [C] [O] demande au conseiller de la mise en état de :

- constater que Monsieur [C] [O] se désiste de son instance et de son action,

- constater l'extinction de l'instance et de l'action de Monsieur [C] [O] enregistrée sous le N° RG 22/04149,

- juger n'y avoir lieu à l'article 700 du CPC dans le cadre de cette affaire,

- juger que chaque partie conservera ses propres frais et dépens,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 22 Avril 2024 par lesquelles la société QUALIUM INVESTISSEMENT demande de :

- lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de Monsieur [C] [O] à son encontre,

- lui donner acte de ce qu'elle se désiste de ses propres demandes reconventionnelles à l'encontre de Monsieur [C] [O],

- constater l'extinction de l'instance et de l'action enregistrée sous le RG N° 22/04149,

- juger n'y avoir lieu à article 700 du CPC dans le cadre de cette affaire,

- juger que chaque partie conservera ses propres frais et dépens,

Vu les conclusions aux fins d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 23 Avril 2024 par lesquelles la société KEMIDE demande de :

- lui donner acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de Monsieur [C] [O] dans le cadre de la présente procédure,

- lui donner acte de ce qu'elle se désiste de ses propres demandes reconventionnelles à l'encontre de Monsieur [C] [O],

- prononcer l'extinction de l'instance et de l'action enregistrée sous le numéro RG 22/04149,

- Laisser aux parties la charge de leurs frais irrépétibles,

- statuer ce que de droit sur les dépens,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,

Attendu ce désistement est parfait, que chacune des parties supportera ses propres dépens, qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS