CA Montpellier, 29 mai 2024, RG 22/01660

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 29 MAI 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/01660 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLRD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 04 MARS 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SÈTE - N° RG F 21/00017

APPELANTS :

Monsieur [H] [V]

[Adresse 1],

[Localité 3]

Représenté par Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER

autre qualité : Intimé dans le dossier n° RG : 22/01840

Syndicat CFDT SERVICES DE L'HERAULT SYSER 34 représenté par son secrétaire général en exercice, Monsieur [W] [J],

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. CDPO prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean sébastien DEROULEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 03 Avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 26 mars 2022, [H] [V] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Sète en date du 4 mars 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête de [H] [V] aux fins d'homologation de l'accord transactionnel intervenu entre parties,

Vu les conclusions du Syndicat CFDT Services de l'Hérault (SYSER 34), partie intervenante, se désistant de son action,

Sur la transaction :

Attendu que les parties sont d'accord pour mettre fin au litige et ont conclu une transaction à cette fin ;

Attendu qu'il y a donc lieu, vu les articles 384, alinéa 3, 1565 et 1567 du code de procédure civile, de :

- constater l'accord des parties selon les modalités de la transaction annexée au présent arrêt ;

- l'homologuer ;

- lui donner force exécutoire ;

Sur le désistement du Syndicat CFDT Services de l'Héraul :

Attendu qu'il y a lieu, vu l'article 384 du code de procédure civile, de constater le désistement d'action du Syndicat CFDT Services de l'Hérault (SYSER 34) ;

PAR CES MOTIFS