CA Paris, 29 mai 2024, RG 19/03013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

ARRET DU 29 MAI 2024

(n° /2024, 48 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03013 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7IFI

Décision déférée à la Cour : jugement du 21 décembre 2018 - tribunal de commerce de PARIS 04 RG n° J201400046

APPELANTE

S.A.R.L. DWS GRUNDBESITZ GmbH anciennement dénommée RREEF INVESTMENT GmbH, société de droit allemand, dont le siège social est situé [Adresse 23], ayant un établissement en France, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 13]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Catherine SAINT GENIEST, avocat au barreau de PARIS, toque : T0004 substituée à l'audience par Me Arnaud COLIN, de L'AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

Monsieur [X] [T]

[Adresse 11]

[Localité 21]

Représenté et assisté à l'audience par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : B0522

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 17]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Ayant pour avocat plaidant Me Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Rajaa SBAI, avocat au barreau de PARIS

S.A. MONOPRIX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 16]

Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Solën GUEZILLE de la SELARL SQUADRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0538

S.C.I. CLICHY EUROPE 3 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 13]

Représentée par Me Christian BREMOND de l'ASSOCIATION BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R0038

SAS BOUYGUES E&S FM FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 15]

Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Jean-Baptiste PAYET GODEL de la SCP d'Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R0282

S.C.S. CARRIER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 24]

[Localité 2]

Représentée par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

S.A.R.L. ODILON+, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 14]

Représentée et assistée à l'audience par Me Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J0128

S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES anciennement dénommée GDF SUEZ ENERGIES SERVICES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 18]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 substitué par Me Yann DURMARQUE, avocat au barreau de PARIS

Société FACEA venant aux droits de la société SF2I prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 19]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Carmen DEL RIO de la SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, toque : R0126

PARTIES INTERVENANTES

Maître [H] [D] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société FACEA, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 20]

Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Carmen DEL RIO de la SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, toque : R0126

S.C.S. CARRIER MONTLUEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 24]

[Localité 1]

Représentée par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 5 mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Ludovic JARIEL, président de chambre

Mme Sylvie DELACOURT, présidente faisant fonction de conseillère

Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- contradictoire.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre, et par Manon CARON, greffière présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société RREEF investment GmbH, nouvellement dénommée DWS Grundbesitz GmbH (la société DWS), a acquis de la société Clichy Europe 3 deux immeubles en l'état futur d'achèvement à [Localité 22], dont la réception est intervenue le 7 juillet 2004, et a donné à bail commercial ces locaux à la société Monoprix, aux droits de laquelle vient la société Monoprix holding, qui souhaitait y installer son siège, le 29 septembre 2006.

La société Monoprix est entrée dans les lieux en avril 2007.

Sont intervenues à l'opération de construction :

La société Cofely Elyo, aux droits de laquelle vient la société Engie énergie services, au titre du lot Chauffage VMC ;

La société SF2l, bureau d'études techniques, comme sous-traitant de la société Coteba, maître d''uvre d'exécution.

La société Axa France IARD (la société Axa) est l'assureur " dommages-ouvrage " et " constructeur non réalisateur " de la société Clichy Europe 3.

La société Exprimm, devenue la société Bouygues E&S FM France, assure la maintenance des immeubles depuis 2005.

La société Carrier est intervenue comme sous-traitant d'Exprimm pour la maintenance des groupes froid, à compter du mois de juillet 2009 et a fourni à la société Cofy-Elyo les groupes froid, les ventilo-convecteurs et les grilles de soufflage.

La société Odilon+ a été chargée, par la société Exprimm, de la réparation de cartes électroniques de ventilo-convecteurs.

A compter de mai 2007, la société Monoprix, se plaignant de dysfonctionnements du système de climatisation et des réseaux d'évacuation, a assigné, par acte du 5 juillet 2007, la société DWS en référé devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de voir ordonner une expertise.

Par ordonnance du 19 juillet 2007, il a été fait droit à sa demande et M. [T] et M. [E] ont été désignés en qualité d'expert, M. [T] étant chargé des dysfonctionnements de la climatisation et M. [E], des désordres liés aux réseaux d'évacuation.

Dans son rapport déposé le 23 octobre 2008, M. [T] a conclu que la cause des désordres de climatisation serait liée au seul problème de diffusion de l'air et a préconisé le remplacement des bouches de soufflage et la mise en place d'un pare-soleil sur la façade sud-ouest, travaux que le bailleur a fait réaliser entre avril et juin 2009.

La société Monoprix se plaignant de la persistance de désordres liés aux dysfonctionnements des ventilo-convecteurs, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance instance aux fins d'expertise.

Il a été fait droit à sa demande et par ordonnance du 19 octobre 2009, M. [R], remplacé ensuite par M. [U], a été désigné en qualité d'expert.

L'expert a déposé son rapport le 30 octobre 2013.

Par acte du 21 février 2014, la société Monoprix a assigné la société DWS devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Par actes des 30 mai, 2 et 3 juin 2014, la société DWS a assigné en intervention forcée et en garantie les sociétés Clichy Europe 3, Bouygues E&S FM France (Exprimm), Carrier, Odilon+, GDF Suez Énergie (Cofely Elyo), SF2l et M. [T].

Par acte du 3 juin 2014, la société Clichy Europe 3 a assigné la société Axa.

Par jugement du 21 décembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes :

Joint les trois instances enregistrées au répertoire général sous les numéros RG N°2014013171, RG N°2014033140 et RG N°2014033938 sous le numéro N°J2014000468,

Met hors de cause les sociétés Axa, Clichy Europe 3, Société française d'ingénierie et d'informatique - SF2l et Engie énergie services, anciennement dénommée GDF suez énergie services, exerçant sous le nom commercial Engie Cofely (anciennement Cofely services),

Condamne la société de droit allemand RREEF à payer 178 506 euros à la société Monoprix au titre des surcoûts supportés par la société Monoprix,

Condamne Ia société de droit allemand RREEF à payer 376 757 euros à la société Monoprix au titre du préjudice de jouissance,

Condamne la société de droit allemand RREEF à payer 263 073 euros à la société Monoprix en remboursement des sommes engagées par la société Monoprix,

Déboute la société de droit allemand RREEF de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de M. [T],

Déboute la société de droit allemand RREEF de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Odilon +,

Déboute la société de droit allemand RREEF de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Carrier,

Condamne la société Bouygues E&S FM France anciennement dénommée Exprimm à payer à la société de droit allemand RREEF la somme de 240 960 euros,

Condamne la société de droit allemand RREEF à verser 90 000 euros à la société Monoprix au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société de droit allemand RREEF à verser 5 000 euros à Ia société Odilon + au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société de droit allemand RREEF à verser 10 000 euros à la société Carrier au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société de droit allemand RREEF à verser 5 000 euros à la société Clichy Europe 3 au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société de droit allemand RREEF à verser 4 000 euros à la société française d'ingénierie et d'informatique - SF2l au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société de droit allemand RREEF à verser la somme de 5 000 euros à la société Engie énergie services, anciennement dénommée GDF Suez énergie services, exerçant sous le nom commercial Engie Cofely (anciennement Cofely services) au litre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société de droit allemand RREEF à verser à la société Axa la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Bouygues E&S FM France anciennement dénommée Exprimm à verser 20 000 euros à la Société à Responsabilité de droit allemand RREEF au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires,

Ordonne l'exécution provisoire,

Condamne la société à responsabilité de droit allemand RREEF aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 262,22 euros TTC dont 43,49 euros de TVA en ce compris les frais d'expertise taxés à 89 905,68 euros.

Par déclaration en date du 8 février 2019, la société DWS a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour :

- la société Monoprix,

- la société Clichy Europe 3,

- la société Bouygues E&S FM France (anciennement dénommée Exprimm),

- la société Carrier,

- la société Odilon +,

- la société Engie énergie services,

- la société française d'ingénierie et d'informatique - SF2I,

- M. [T],

- la société Axa.

Le 31 décembre 2021, la société SF2I a fusionné avec la société Facea et a été radiée le 13 avril 2022. La société Facea faisait l'objet d'un plan de sauvegarde depuis le 4 août 2020. Le 13 octobre 2021 le tribunal avait homologué le plan de sauvegarde.

Par ordonnance en date du 19 avril 2022, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance.

La société DWS a fait assigner en intervention forcée la société Facea et Me [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Facea le 9 mai 2022.

Par décision de son associé unique du 8 décembre 2022, publiée au BODACC le 16 décembre 2022, l'activité de la société Monoprix a été transférée vers la société Monoprix holding.

La société Monoprix holding est venue aux droits de la société Monoprix par conclusions d'intervention volontaire.

La société Carrier Montluel est également intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 3 octobre 2022 suite aux décisions collectives des associés du 1er juillet 2022 ayant approuvé un traité d'apport partiel d'actif en date du 17 mai 2022, par lequel la société Carrier a fait apport de sa branche autonome et complète d'activité " conception et fabrication de produits HVAC " à la société Carrier Montluel.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 février 2024, la société DWS demande à la cour de :

A titre préliminaire

Déclarer la société DWS Grundbesitz GmbH recevable et bien fondée à attraire en intervention forcée dans la présente instance la société Facea - venant désormais aux droits de la société SF2I, et Me [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Facea par l'assignation en intervention forcée délivrée le 9 mai 2022 ;

Statuer ce que de droit sur l'irrecevabilité d'office des conclusions de la société Facea - venant désormais aux droits de la société SF2I, et Me [D] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Facea, lesdites conclusions étant tardives comme n'ayant pas été signifiées dans le délai de 3 mois de l'article 910 alinéa 2 du code de procédure civile,

Débouter en tout état de cause la société Facea - venant désormais aux droits de la société SF2I, et Me [D] ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Facea en premier lieu de leur fin de non-recevoir tirée de l'article L622-21 du Code de commerce, et plus généralement de l'ensemble de leurs demandes, fins, et conclusions dirigées à l'encontre de la société DWS Grundbesitz GmbH.

Donner acte à la société Monoprix holding de son intervention volontaire comme venant aux droits de la société Monoprix

En premier lieu, sur les demandes formées par la société Monoprix holding, comme venant aux droits de la société Monoprix,

Déclarer que les premiers juges ont à tort :

Confondu dysfonctionnements affectant les installations de l'immeuble, qui n'ont pour leur part jamais été contestés, et préjudice susceptible d'en résulter pour le preneur, lequel n'a jamais été démontré, notamment par des mesures objectives de températures ambiantes, auxquelles ne sauraient se substituer de simples réclamations de salariés, une lettre isolée du CHSCT ou encore deux constats ponctuels du médecin du travail ;

Retenu, malgré l'absence de démonstration d'une quelconque privation de tout ou partie des locaux loués, l'existence d'un prétendu manquement de RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH à son obligation de délivrance au motif à la fois erroné et inopérant d'un défaut de vérification préalable de l'installation antérieure à l'entrée dans l'immeuble du preneur qui interdirait de se prévaloir de la clause d'acceptation des lieux en l'état par celui-ci, vérification préalable dont le défaut n'a jamais été envisagé, débattu, et encore moins reproché à la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH dans le cadre de l'expertise judiciaire ;

Retenu encore de manière toute aussi inexacte l'existence d'un prétendu manquement du bailleur à son obligation de garantir la jouissance paisible des lieux, aux motifs (i) d'une prétendue " inertie certaine " (sic) du bailleur - pourtant contredite par les deux rapports d'expertise - ou encore (ii) de " troubles réels subis par la locataire " qui aurait dû " supporter les réclamations justifiées de ses salariés " ou encore " mettre en 'uvre des moyens matériels et humains à la recherche de l'origine des désordres et d'une solution pour y mettre fin ", et ce sans tenir compte :

- de l'absence de tout constat objectif des températures ambiantes effectivement subies par la locataire durant les cinq années du trouble prétendument observé, comme de leur caractère anormal ;

- de l'existence, a contrario, d'un rapport du 4 décembre 2012 émis par le CHSCT du preneur faisant mention, entre autres, de ce que :

" la température de confort n'est pas la même pour tous ",

" qu'il est presque impossible de mesurer la température ressentie "

" que certains salariés occupant des bureaux individuels sont eux-mêmes à l'origine de l'inconfort ressenti en coupant leur climatisation et en oubliant ensuite de la réactiver avant de partir en week-end, "

" qu'un immeuble de bureaux n'est pas censé délivrer un confort thermique " comme à la maison " et que le site n'aura jamais la température ambiante d'un domicile "

et surtout que Monoprix, aux droits de laquelle vient Monoprix holding, a " fait déplacer les sondes de température dans les bureaux individuels, mais a refusé de le faire dans les open-spaces, bien que cela soit susceptible d'améliorer la situation, car cela " impliquerait de perdre le procès contre le propriétaire, soit les deux ou trois millions d'indemnités réclamés à ce jour. "

- de l'existence, dans le bail des locaux litigieux, et notamment à l'article 6.13 de plusieurs clauses écartant en tout état de cause la responsabilité du bailleur en cas de trouble de jouissance ;

- des moyens au demeurant mis en 'uvre par le bailleur (et non le preneur) pour remédier aux dysfonctionnements rencontrés, RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH ayant ainsi préfinancé la quasi-totalité des travaux réparatoires préconisés par les deux experts judiciaires successifs.

écarté par suite de manière seulement partielle les demandes formées par Monoprix, aux droits de laquelle vient Monoprix holding, au titre du remboursement des salaires versés à ses salariés en charge du suivi des dysfonctionnements, allouant à cet égard à celle-ci une somme de 178 506 euros " au titre des surcoûts supportés par Monoprix ", mise à la charge de la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH, alors que s'agissant de frais fixes que le preneur devait de toute façon supporter même en l'absence de désordres, et en l'absence de toute prime ou heure supplémentaire payée pour le suivi du sinistre, aucun préjudice n'était démontré à ce titre ;

alloué encore à Monoprix aux droits de laquelle vient Monoprix holding, la somme de 376 757 euros, mise à la charge de la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH, au titre de son préjudice de jouissance consécutif aux pannes récurrentes de ventilo convecteurs, cette somme correspondant à 5% HT du loyer d'une surface de 5 651 m², alors que la société Monoprix n'a jamais subi la moindre impossibilité de jouissance qu'elle soit totale ou partielle, outre le remboursement complémentaire de 263 073 euros, également mis à la charge de la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH, à titre de frais exposés par la locataire dans le cadre de l'expertise ;

et ce faisant, débouté ainsi la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz Gmbh de ses demandes tendant à voir (i) débouter Monoprix, aux droits de laquelle vient Monoprix holding, de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et (ii) débouter de même l'ensemble des parties intervenantes forcées de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux demandes de RREEF investment GMBH

et retenu enfin que " succombant " sur la base de motifs parfaitement erronés, la concluante devait supporter la charge des entiers dépens ainsi que celle des frais irrépétibles de la société Monoprix, aux droits de laquelle vient Monoprix holding, et de six autres parties en présence

Et par suite :

Confirmer partiellement le jugement dont appel, mais uniquement en ce que celui-ci a débouté la société Monoprix, aux droits de laquelle vient la société Monoprix holding, de ses demandes formées aux titres :

- D'un prétendu préjudice de jouissance à raison du dysfonctionnement de groupes froids situés en toiture ;

- D'un prétendu préjudice moral ;

- Des honoraires de conseil technique versés à M. [A] par Monoprix durant l'expertise ;

Infirmer le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions relatives aux prétentions de Monoprix, aux droits de laquelle vient Monoprix holding, telles que visées et rappelées aux i. à vii. ci-dessus du présent § I. ou encore dans la déclaration d'appel reproduite in extenso au préambule ci-dessus des présentes conclusions, et statuant de nouveau :

Déclarer que la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH n'a commis aucun manquement à son obligation de délivrance

Déclarer que la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH n'a commis aucun manquement au titre de son obligation de garantie des vices cachés

Déclarer que la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH n'a commis aucun manquement au titre de son obligation de garantir la jouissance paisible de sa locataire

Déclarer au surplus que la société Monoprix, aux droits de laquelle vient désormais la société Monoprix holding, ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice de jouissance occasionné par les dysfonctionnements de l'installation de climatisation litigieuse

Déclarer également que la société Monoprix aux droits de laquelle vient désormais la société Monoprix holding, ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice au titre de la rémunération versée à ses salariés en charge du suivi de l'expertise alors qu'il s'agissait de frais fixes que le preneur devait de toute façon supporter même en l'absence de désordres, et qu'aucune prime ou heure supplémentaire n'a été payée auxdits salariés pour le suivi du sinistre,

Déclarer enfin que la société Monoprix aux droits de laquelle vient désormais la société Monoprix holding, ne justifie d'aucun frais exposé dans le cadre de l'expertise et dont elle pourrait solliciter le remboursement

Donner acte à la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH de ce qu'elle se joint par ailleurs (i) aux moyens développés par la société Clichy Europe 3 à l'appui de son appel incident quant à l'évaluation de ses préjudices par Monoprix, aux droits de laquelle vient désormais Monoprix holding, (ii) à ceux d'Engie énergie services ou SF2I - aux droits de laquelle est désormais la société Facea, ayant pour objet cette même évaluation, de même (iii) qu'à ceux développés par la société Axa aux termes de son appel incident à titre subsidiaire uniquement en ce qu'ils concernent l'absence de préjudice au titre du temps passé par les salariés de Monoprix, aux droits de laquelle vient désormais Monoprix holding, la confusion faite en revanche par la société Axa entre absence - réelle - de préjudice de jouissance de Monoprix, aux droits de laquelle vient désormais Monoprix holding, et absence - inexacte - de désordres de nature décennale procédant à l'inverse d'une erreur d'analyse incontestable et devant être rejetée ;

Et en conséquence des points 1) et 2) ci-dessus :

Débouter la société Monoprix holding, venant aux droits de la société Monoprix, de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH, en ce compris celles formées au titre (i) des dépens de première instance et d'appel comprenant notamment les frais d'expertise ainsi que (ii) de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel

Débouter pareillement la société Monoprix holding, venant aux droits de la société Monoprix, de l'ensemble de ses appels incidents formés aux titres (i) de l'indemnisation d'un prétendu préjudice de jouissance spécifique lié à la panne d'un groupe froid, (ii) de l'indemnisation du préjudice lié au temps prétendument consacré par Mme [S] au suivi des désordres et de l'expertise, (iii) de l'indemnisation d'un prétendu préjudice moral ou encore (iv) du remboursement des honoraires de conseil de M. [A] ;

Condamner par suite la société Monoprix holding, venant aux droits de la société Monoprix, à rembourser à la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH, la somme de 998 241,68 euros perçue par Monoprix au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance assortie des intérêts au taux légal à compter de chaque règlement et bénéfice de la capitalisation dans les conditions prévues par les articles 1154 ancien et 1343-2 nouveau du code civil.

A titre subsidiaire, pour le cas où par extraordinaire, la cour d'appel entrerait néanmoins en voie de condamnation à l'égard de RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH vis à vis de Monoprix, aux droits de laquelle vient désormais Monoprix holding, ou confirmerait en tout ou partie les condamnations prononcées en première instance au profit de Monoprix, aux droits de laquelle vient désormais Monoprix holding :

Limiter alors lesdites condamnations aux chefs de préjudices et montants retenus par les premiers juges, sauf en ce qui concerne le remboursement des frais exposés par la société Monoprix, aux droits de laquelle vient désormais Monoprix holding, dans le cadre de l'expertise dont le montant serait limité à 236 527,73 euros.

Condamner en ce cas in solidum les sociétés Clichy Europe 3, Axa, Engie énergie services, Facea - venant désormais aux droits de la société SF2I, Carrier Montluel- venant désormais aux droits de la société Carrier, Bouygues E&S FM, et Odilon +, à relever, garantir et tenir indemne la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH de l'entier montant des condamnations mises à sa charge au profit de Monoprix et/ou de Monoprix holding, venant désormais aux droits de Monoprix, en ce compris aux titres (i) des dépens, dont les frais d'expertise, ainsi que (ii) de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, tel que mentionné également au § II. ci-après du présent dispositif.

II. En second lieu, sur les recours formés par la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH à l'égard du vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement, de son assurance, des intervenants techniques de l'opération et du premier expert judiciaire,

Déclarer que les premiers juges ont à tort :

Prononcé la mise " hors de cause " de la société Axa au prétexte erroné qu'au jour de sa mise en cause par la société Clichy Europe 3, celle-ci aurait perdu sa qualité de " propriétaire et assuré au profit de RREEF " qui aurait eu " seule qualité à agir " (sic), alors que le tribunal mentionne par ailleurs expressément dans les motifs de sa propre décision que la police délivrée par Axa comportait à la fois un volet dommages-ouvrage mais également un volet constructeur non réalisateur couvrant la responsabilité susceptible d'être encourue par la société Clichy Europe 3 en sa qualité de vendeur en l'état futur d'achèvement dans les conditions de l'article 1646-1 du code civil, et que nonobstant la perte de sa qualité de propriétaire, la société Clichy Europe 3 demeurait incontestablement assurée au titre d'une police couvrant sa responsabilité propre, et comme telle fondée à agir à l'encontre de l'assureur la société Axa ;

Prononcé la mise hors de cause des sociétés Clichy Europe 3, SF2I - aux droits de laquelle est désormais la société Facea, et GDF énergie services, aux motifs que les désordres affectant le fonctionnement des ventilo-convecteurs et des groupes froids n'auraient soi-disant pas été généralisés (sic) et auraient porté sur des matériels constituant des éléments dissociables relevant dès lors prétendument d'une simple " garantie biennale ", alors que relèvent de la garantie décennale (i) les désordres affectant les équipements constitutifs en eux-mêmes d'un ouvrage, (ii) de même que les désordres affectant la solidité d'éléments d'équipement d'un ouvrage, lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, ou encore (iii) les équipement dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination et qu'il est justifié en l'espèce par les pièces versées aux débats que les remplacements effectués concernaient plusieurs centaines de moto ventilateurs disséminés dans tout l'immeuble et affectant le fonctionnement de l'installation dans sa globalité, outre un groupe froid en toiture d'une valeur dépassant les 50 000 euros ;

Ecarté toute responsabilité de la société Carrier - aux droits de laquelle est désormais la société Carrier Montluel, et débouté en conséquence la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Carrier- aux droits de laquelle est désormais la société Carrier Montluel :

Au titre des cartes électroniques défectueuses, au prétexte que " les investigations faites au cours de l'expertise ne démontrent pas de vice de conception ni de fabrication de ces cartes " (sic), alors qu'il résultait (i) de ses propres constations que le tiers des cartes mises en place à la construction avaient dû être remplacées (cette proportion ne tenant pas compte des cartes par ailleurs réparées et remises en place) et (ii) du rapport d'expertise que ces cartes présentaient bien un défaut de conception et de fabrication lié selon l'expert à " un paramétrage d'origine défectueux ainsi qu'une sensibilité anormale aux courants parasites "

Au titre du remplacement des moteurs de ventilo-convecteurs hors d'usage, au prétexte que la " cause était purement électrique " et qu'il " était exclu que ceux-ci soient la cause de leur propre détérioration ", alors que dès l'instant où il était démontré selon l'expert judiciaire que la dégradation desdits moteurs avait été causée par les cartes de commande défectueuses fournies par la société Carrier, celle-ci devait par conséquent répondre du remplacement des moteurs dégradés.

Limité à la somme de 240 960 euros la condamnation à garantie prononcée à l'égard de Bouygues E&S FM au profit de la société RREEF devenue DWS en faisant application du pourcentage d'imputabilité retenu par l'expert judiciaire pour les seuls dysfonctionnements des ventilo-convecteurs et en reconnaissant à celle-ci le bénéfice d'une clause limitative de responsabilité, alors qu'en tant que coauteur de dommages causés également par d'autres intervenants, elle devait être condamnée à réparer ces entiers dommages nonobstant la mise hors de cause des autres coauteurs par ailleurs prononcée à tort par le tribunal, et qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice d'une quelconque clause limitative de responsabilité en présence de manquements traduisant son incapacité à mener la mission à laquelle elle s'était contractuellement engagée et contrevenant à des obligations expresses du contrat ;

Ecarté encore toute responsabilité de la société Odilon +, et débouté en conséquence la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Odilon+, au prétexte inopérant que " les cartes réparées par celle-ci ne présentaient pas de difficulté particulière ", alors que ce qui était reproché par l'expert à Odilon+ tenait non pas à la qualité des réparations mais à un défaut de conseil, cette société ayant choisi par intérêt financier de réparer au fil de l'eau les cartes défectueuses qui lui étaient présentées, sans alerter la société Exprimm et in fine la société RREEF de ce qu'en raison de la multiplication des pannes, une solution de remplacement pur et simple apparaissait préférable.

Ecarté enfin toute responsabilité du premier expert judiciaire, M. [T], et débouté en conséquence la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de M. [T], au titre du remboursement de travaux de remplacement de bouches de soufflage préconisés par ses soins, parfaitement inutiles et effectués en pure perte aux prétextes parfaitement fallacieux de ce que (i) ce remboursement aurait été conditionné à l'invalidation du premier rapport, ou encore (ii) qu'il aurait appartenu à la seule société RREEF en tant que " bailleur professionnel de l'immobilier, de déterminer son choix d'effectuer l'investissement dans le remplacement des bouches d'air " (sic) et enfin (iii) que le quantum du remboursement sollicité n'était pas justifié, alors que l'invalidation des conclusions du premier résultait au demeurant de fait de la simple confrontation des premiers travaux inutiles préconisés par M. [T] avec ceux, utiles, réalisés dans le cadre de la mission de M. [U], qu'il n'appartenait nullement à la société RREEF devenue DWS, en tant que profane de la construction, de remettre en cause ab initio la préconisation de remplacement émise par M. [T] en tant qu'homme de l'art et expert judiciaire, et qu'en outre nonobstant l'affirmation des premiers juges, le quantum des travaux inutilement réalisés était justifié.

Et ce faisant, débouté ainsi la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz Gmbh de ses demandes tendant à voir (i) condamner in solidum les sociétés Clichy Europe 3, Bouygues E&S FM France, GDF Suez énergie services, Carrier - aux droits de laquelle est désormais la société Carrier Montluel, Odilon +, SF2I, et Axa, à la relever et la garantir et relever RREEF investment GMBH du montant de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, ainsi qu'à lui rembourser la somme de 332 956,10 euros HT soit 398 215,50 euros TTC compte tenu du taux de TVA alors en vigueur, au titre des travaux réparatoires préfinancés dans le cadre de l'expertise, et (ii) condamner en tant que de besoin M. [T] à relever et à garantir de RREEF investment GMBH du montant de 180 000 euros correspondant au coût des travaux de remplacement des bouches de soufflage préconisés par celui-ci et dire et juger que celui-ci ne pourra prétendre à aucune rémunération ;

Et par suite :

Confirmer partiellement le jugement dont appel, mais uniquement en ce que celui-ci a (i) débouté la société Engie énergie services de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation en intervention forcée et en garantie qui lui a été délivrée - ce qui n'est d'ailleurs plus contesté par Engie énergie services dans ses conclusions d'appel - et, (ii) jugé la société Bouygues E&S FM responsable de manquements à ses obligations contractuelles de prestataires de maintenance et l'a condamnée a minima à payer à la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH une indemnité de 240 960 euros outre une indemnité complémentaire de 20 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance ;

Infirmer le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions relatives aux recours exercés par RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH, telles que visées et rappelées aux i. à vii. ci-dessus du présent § II. ou encore dans la déclaration d'appel reproduite in extenso au préambule ci-dessus des présentes conclusions, et statuant de nouveau, et y ajoutant :

Déclarer en premier lieu que les désordres affectant l'installation de climatisation litigieuse, caractérisés par le rapport d'expertise de M. [U] relèvent de la garantie décennale des articles 1792 à 1792-2, et 1792-4-1 du code civil, dès lors :

- Que ladite installation constitue en elle-même un ouvrage dont lesdits désordres ont affecté la solidité et la destination ;

- Que même à considérer que ladite installation constitue un simple équipement, qu'il soit ou non dissociable de l'immeuble, lesdits désordres ont porté atteinte à la destination de cet immeuble comme à la solidité de l'installation litigieuse ;

Ordonner par suite que la société Clichy Europe 3 doit répondre desdits désordres de même que de l'ensemble des préjudices matériels ou financiers induits par ceux-ci solidairement avec ses locateurs d'ouvrage sur le fondement des dispositions combinées des articles 1646-1, 1792 à 1792-2, et 1792-4-1 du code civil de sorte que l'action introduite à son égard sur ce fondement n'est en aucun cas prescrite, et qu'elle a à tout le moins commis une faute engageant subsidiairement sa responsabilité contractuelle de droit commun pour désordres intermédiaires sur le fondement de l'article 1147 ancien, devenu l'article 1231-1 du code civil, en ne livrant pas un immeuble exempt de vice ;

Ordonner en outre que la société Axa, qui n'est pas uniquement assureur dommages ouvrage de l'immeuble, mais également assureur de responsabilité constructeur non réalisateur obligatoire de la société Clichy Europe 3, doit sa garantie dès lors que la responsabilité de son assurée est engagée sur le fondement des dispositions combinées des articles 1646-1, 1792 à 1792-2, et 1792-4-1 du code civil, de sorte que l'action engagée à son encontre par la société Clichy Europe 3 est parfaitement recevable ;

Donner acte sur ce point à la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH de ce qu'elle rejoint les moyens et arguments développés par la société Clichy Europe 3 à l'appui de son appel incident relatif à la recevabilité de son action à l'encontre de la société Axa

Constater au surplus que dans ses conclusions du 7 août 2019, la société Axa ne conteste plus avoir été attraite valablement en qualité d'assureur constructeur non réalisateur par son assurée la société Clichy Europe 3

Ordonner de même que la société Engie énergie services en qualité d'installateur de la climatisation litigieuse doit répondre des désordres de nature décennale affectant celle-ci de même que de l'ensemble des préjudices matériels ou financiers induits par ceux-ci sur le fondement des articles 1792 à 1792-2, et 1792-4-1 du code civil de sorte que l'action introduite à son égard sur ce fondement n'est en aucun cas prescrite, et qu'elle a à tout le moins commis plusieurs fautes, outre celles de son sous-traitant la société Carrier dont elle doit répondre, engageant subsidiairement sa responsabilité contractuelle de droit commun pour désordres intermédiaires sur le fondement des articles 1147 ancien, devenu l'article 1231-1, 1792-4-3 et 2270 ancien du code civil ;

Ordonner encore que la société SF2I - aux droits de laquelle est désormais la société Facea, en qualité de sous-traitante de la société Coteba, ayant conçu l'installation et rédigé le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) définissant les caractéristiques de l'installation ainsi que les matériels employés, et ayant en l'occurrence rédigé selon les termes du premier expert, un CCTP notoirement insuffisant au plan du confort à garantir, doit répondre des désordres affectant l'installation de que de l'ensemble des préjudices matériels ou financiers induits par ceux-ci sur le fondement de l'article 1792 4-2 du Code civil de sorte que l'action introduite à son égard sur ce fondement n'est en aucun cas prescrite;

Déclarer de même que la société Carrier - aux droits de laquelle est désormais la société Carrier Montluel - doit répondre en tant que fournisseur des cartes de commandes défectueuses, moteurs de ventilo convecteurs cassés en raison des défauts affectant les cartes, et groupes froids dont l'un était affecté de codes défauts et d'une insuffisance de remplissage en fluide frigorigène, des désordres de nature décennale affectant l'installation de même que de l'ensemble des préjudices matériels ou financiers induits par ceux-ci sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et subsidiairement au titre de sa responsabilité délictuelle pour faute à l'égard de la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH

Déclarer encore que la société Bouygues E&S FM a engagé sa responsabilité contractuelle pour faute à l'égard de la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH et ne peut se prévaloir d'aucune clause limitative de responsabilité dès lors que ses manquements traduisent son inaptitude à exécuter la mission à laquelle elle s'était contractuellement engagée, et contreviennent à l'exécution d'obligations expressément prévues au contrat ;

Débouter en conséquence la société Bouygues E&S FM de son appel incident formé à l'égard du jugement de première instance en ce que celui-ci l'a condamnée (i) partiellement à relever et garantir la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH des condamnations mises à la charge de cette dernière au profit de la société Monoprix ainsi qu'à (ii) une indemnité de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Déclarer également que la société Odilon + a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH en s'abstenant d'alerter son mandant, la société Bouygues E&S FM alors dénommée Exprimm sur l'anormalité du nombre de pannes de cartes de commandes et sur la nécessité de procéder préférentiellement à leur remplacement

Déclarer enfin que les sociétés Clichy Europe 3, son assureur la société Axa, de même que les sociétés Engie énergie services, SF2I - aux droits de laquelle est désormais la société Facea, Carrier - aux droits de laquelle est désormais la société Carrier Montluel, Bouygues E&S FM, Odilon + sont ensemble coauteurs des mêmes préjudices liés aux dysfonctionnements des cartes de commandes, des moteurs de ventilo-convecteurs, et de l'un des deux groupes froids dont elles doivent réparation in solidum à la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH

Déclarer au surplus que M. [T], premier expert judiciaire, a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH en préconisant des travaux de remplacement de bouches de soufflage sans lien avec les désordres, et doit par conséquent à celle-ci réparation du préjudice correspondant au coût des travaux inutilement exécuté

Et en conséquence des points 1) et 2) qui précèdent :

En tout état de cause, condamner in solidum les sociétés Clichy Europe 3, Axa, Engie énergie services, Facea - venant désormais aux droits de la société SF2I, Carrier Montluel - venant désormais aux droits de la société Carrier, Bouygues E&S FM, et Odilon + à payer à la société RREEF investment GmbH, devenue DWS Grundbesitz GmbH, la somme de 332 956,10 euros HT soit 398 215,50 euros TTC compte tenu du taux de TVA alors en vigueur, au titre et en remboursement des travaux réparatoires préfinancés dans le cadre de l'expertise ;

En outre, dans le cas où la cour ferait droit à tout ou partie des demandes indemnitaires formées par la société Monoprix, et/ou désormais par la société Monoprix holding venant aux droits de la société Monoprix, condamner in solidum les sociétés Clichy Europe 3, Axa, Engie énergie services, Facea - venant désormais aux droits de la société SF2I, Carrier Montluel - venant désormais aux droits de la société Carrier, Bouygues E&S FM, et Odilon +, à relever, garantir et tenir indemne la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH de l'entier montant des condamnations mises à sa charge au profit de Monoprix et/ou désormais de Monoprix holding venant aux droits de Monoprix, en ce compris aux titres (i) des dépens, dont les frais d'expertise, ainsi que (ii) de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

En tout état de cause,

Condamner M. [T] à payer à la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH une indemnité de 180 000 euros en compensation des coûts inutilement exposés dans le cadre du remplacement des bouches de soufflage, et ordonner que celui-ci ne pourra prétendre à aucune rémunération.

Débouter en tout état de cause et en tant que de besoin les sociétés Clichy Europe 3, Axa, Engie énergie services, Facea - venant désormais aux droits de la société SF2I, Carrier Montluel - venant désormais aux droits de la société Carrier, Bouygues E&S FM, Odilon+ et M. [T] de toutes demandes, fins ou conclusions contraires aux demandes de la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH

Débouter en complément la société Bouygues E&S FM de son appel incident formé à l'égard du jugement de première instance en ce que celui-ci l'a condamnée (i) partiellement à relever et garantir la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH des condamnations mises à la charge de cette dernière au profit de la société Monoprix ainsi qu'à (ii) une indemnité de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En troisième lieu, sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Infirmer sur ce point encore la décision entreprise, en ce qu'elle a (i) condamné la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 90 000 euros à la société Monoprix, aux droits de laquelle vient désormais la société Monoprix holding, 5 000 euros à la société Odilon +, 10 000 euros à la société Carrier - aux droits de laquelle est désormais la société Carrier Montluel, 5 000 euros à la société Clichy Europe 3, 4 000 euros à la société française d'ingénierie et d'informatique - SF2I, 5 000 euros à la société Engie énergie services, et 5 000 euros à la société Axa, et (ii) débouté la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH de l'ensemble de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, (iii) sauf en ce que ladite décision a condamné la société Bouygues E&S FM au paiement à ce titre, à la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH, d'une indemnité de 20 000 euros

Et statuant de nouveau et ajoutant à la décision des premiers juges ;

Débouter tant la société Monoprix holding, venant aux droits de la société Monoprix d'une part, que les sociétés Clichy Europe 3, Axa, Engie énergie services, Facea - venant désormais aux droits de la société SF2I, Carrier Montluel - venant désormais aux droits de la société Carrier, Bouygues E&S FM, Odilon + et M. [T] de l'ensemble de leurs demandes formées au titre de leurs frais irrépétibles, tant en première instance qu'en cause d'appel ;

Débouter en outre comme mal fondée, la demande complémentaire formée par la société Monoprix holding, venant aux droits de la société Monoprix, à hauteur de 15 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner tant la société Monoprix holding, venant aux droits de la société Monoprix, d'une part, que les sociétés Clichy Europe 3, Axa, Engie énergie services, Facea - venant désormais aux droits de la société SF2I, Carrier Montluel - venant désormais aux droits de la société Carrier, Bouygues E&S FM, Odilon + et M. [T] à rembourser à la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH, l'intégralité des sommes perçues à ce titre dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement de première instance, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de chaque versement effectué, et du bénéfice de la capitalisation dans les conditions prévues par les articles 1154 ancien et 1343-2 nouveau du code civil ;

Condamner in solidum les sociétés Monoprix holding, venant aux droits de la société Monoprix, Clichy Europe 3, Axa, Engie énergie services, Facea - venant désormais aux droits de la société SF2I, Carrier Montluel - venant désormais aux droits de la société Carrier, Bouygues E&S FM, Odilon + et M. [T] à payer à la société RREEF investment GmbH, devenue DWS Grundbesitz GmbH, une indemnité de 70 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, laquelle s'ajoutera à celle de 20 000 euros mise à la charge de Bouygues E&S FM à ce même titre par les premiers juges au profit de la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH ;

Condamner en outre in solidum les sociétés Monoprix holding, venant aux droits de la société Monoprix, Clichy Europe 3, Axa, Engie énergie services, Facea - venant désormais aux droits de la société SF2I, Carrier Montluel - venant désormais aux droits de la société Carrier, Bouygues E&S FM, Odilon + et M. [T] à payer à la société RREEF investment GmbH, devenue DWS Grundbesitz GmbH, une indemnité complémentaire de 90 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les dépens,

Infirmer encore sur ce point la décision entreprise en ce qu'elle a (i) condamné la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 262,62 euros TTC dont 43,49 euros de TVA en ce compris les frais d'expertise taxés à 89 905,68 euros et (ii) débouté la société RREEF investment GmbH devenue DWS Grundbesitz GmbH de l'ensemble de ses demandes formées au titre des dépens en ce compris les