CA Paris, 29 mai 2024, RG 23/18719
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
RG N°: N° RG 23/18719 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISAH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2023
Date de saisine : 07 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 21/01055 rendue par le Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU le 20 Septembre 2023
Appelants :
Monsieur [S] [I], représenté par Me Dominique WANTOU, avocat au barreau de MELUN, toque : M46
Madame [E] [T] épouse [I], représentée par Me Dominique WANTOU, avocat au barreau de MELUN, toque : M46
Intimée :
Madame [B], [F], [L] [Z], représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240003
ORDONNANCE
CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
(DÉCÈS D'UNE PARTIE)
Nous, Florence PAPIN, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10,
Assistée de Catherine SILVAN, Greffier,
Vu les articles 370, 384 et 376 du code de procédure civile,
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès de Madame [E] [T] épouse [I] le 22 février 2024 à [Localité 1] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie ;
Qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance;
Impartissons un délai au 3 mois pour la reprise de l'instance par les ayants-droit de Madame [E] [T] épouse [I] ou d'assignation de ces derniers par la partie intimée, sous peine de radiation,
Annulons l'audience d'incident du 11 juin 2024,
Renvoyons à la mise en état du 25 septembre 2024.
Ordonnance rendue par Florence Papin, magistrat en charge de la mise en état assistée de Catherine Silvan , greffière présente de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 29 mai 2024
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
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