CA Paris, 29 mai 2024, RG 24/00908
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
RG N°: N° RG 24/00908 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXKE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2023
Date de saisine : 12 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Décision attaquée : n° 18/09427 rendue par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY le 29 Novembre 2023
Appelante :
Organisme OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) ; établissement public, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372823
Intimés :
Monsieur [X] [C] [G] [P], décédé le [Date décès 1] 2019 à [Localité 2]
Société LA MEDICALE agissant en qualité d'assureur RCP du docteur [X] [C] [G] [P], representé par SA EQUITE,
SA EQUITE, venant aux droits et obligations de LA MEDICALE, désormais marque du groupe GENERALI,, prise en la personne de ses représentants légaux au jour de la présente, représenté par Me My hanh sylvie TRAN THANG de la SELAS GTA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2100 - N° du dossier 17266
ORDONNANCE
CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
(DÉCÈS D'UNE PARTIE)
Nous, Florence PAPIN, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10,
Assistée de Catherine SILVAN, Greffier,
Vu les articles 370, 384 et 376 du code de procédure civile,
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès de Monsieur [X] [C] [G] [P] le [Date décès 1] 2019 à [Localité 2] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie ;
Qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Impartissons un délai de 3 mois pour la reprise de l'instance par les ayants-droit de Monsieur [X] [C] [G] [P] ou d'assignation de ces derniers par la partie appelante, sous peine de radiation ;
Renvoyons à la mise en état du 09 octobre 2024 ;
Ordonnance rendue par Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 29 mai 20024
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
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