CA Paris, 29 mai 2024, RG 24/02453

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 29 MAI 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02453 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOJQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 mai 2024, à 13h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [W] [L]

né le 25 septembre 1997 à [Localité 2], de nationalité Lybienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 28 mai 2024 à 14h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE

Informé le 28 mai 2024 à 14h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 27 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de Seine-et-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [W] [L] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 27 mai 2024 à 10h35 ;

- Vu l'appel interjeté le 28 mai 2024, à 10h51, par M. X se disant [W] [L] ;

- Vu les observations de M. X se disant [W] [L] reçues le 28 mai 2024 à 16h24 et à 16h47 ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. ».

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, la déclaration d'appel formée par M. X se disant [W] [L] est irrecevable, en ce qu'elle ne contient aucun argument réel et sérieux de contestation de la décision du premier juge et des pièces de la procédure dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge judiciaire n'apprécie les diligences qu'à compter du placement en rétention, soit dans le cas présent à compter du 25 mai 2024 et que celles-ci sont effectives puisqu'antérieurement à cette date, le 3 mai 2024 le préfet a saisi les autorités consulaires de Lybie aux fins d'audition et de délivrance d'un laissez-passer consulaire.

PAR CES MOTIFS