CA Paris, 29 mai 2024, RG 24/01632

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 29 MAI 2024

(n°2024/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01632 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDHC

Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 31 Mai 2023 par la Cour d'appel de Paris pôle social chambre 6

DEMANDEUR

Madame [K] [M]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 629

DEFENDEUR

S.A.S.U. REFLEXE MULTIMEDIA & SERVICES

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Géraldine CHICAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débats par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de la chambre.

Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de la chambre

Monsieur LE CORRE Didier, Président de la chambre

Monsieur Stéphane THERME, conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Présidente de la chambre, Président et par Madame Philippine QUIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La cour est saisie d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d'appel de PARIS dans le litige opposant Mme [M] à la société Réflexe multimédia & services.

MOTIFS,

La cour constate que la condamnation de la société Réflexe multimédia & services à payer à Mme [M] les sommes de 4 500 € au titre de la rémunération variable et de 450 € au titre des congés payés afférents qui a été retenue dans les motifs de l'arrêt, a été omise dans son dispositif. 

L'article 462 du code de procédure civile énonce que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.

Tel est le cas en l'espèce ; il convient donc de rectifier l'arrêt du 31 mai 2023 en ajoutant après la mention « Condamne la société Réflexe multimédia & services à payer à Mme [M] les sommes de : » et en passant à la ligne la phrase suivante :

« - 4 500 € au titre de la rémunération variable et de 450 € au titre des congés payés afférents, ».

PAR CES MOTIFS