CA Pau, 29 mai 2024, RG 23/03173
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Texte de la décision
CF/CD
Numéro 24/01807
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 29 mai 2024
Dossier : N° RG 23/03173 - N° Portalis DBVV-V-B7H-
IWNH
Affaire :
[P] [G]
C/
[H] [F]
SARL SAINT PAUL CONTROLE
- O R D O N N A N C E -
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
à l'audience des incidents du 03 avril 2024
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Monsieur [P] [G]
[Adresse 5]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2023-01532 du 09/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
Représenté et assisté de Maître RONCUCCI, avocat au barreau de PAU
APPELANT
ET :
Madame [H] [F]
[Adresse 6]
[Localité 3]
SARL SAINT PAUL CONTROLE
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEES
* * *
Vu le jugement du 17 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Dax dans un litige opposant Mme [H] [F] à la SARL Saint Paul Contrôle et M. [P] [G],
Vu la déclaration d'appel du 5 décembre 2023 formée par M. [P] [G],
Vu l'ordonnance du 12 décembre 2023 d'injonction de rencontrer un médiateur, et l'accord des parties pour s'engager dans une médiation,
Vu les conclusions de M. [P] [G] du 5 mars 2024 tendant à :
- Homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties,
- Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens de première instance et d'appel,
Vu l'absence de constitution d'avocat de la part des intimés,
SUR CE :
L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
En application de l'article 785 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour homologuer l'accord.
Il convient de l'homologuer, aucune disposition n'étant contraire à l'ordre public.
Le protocole d'accord sera annexé à la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
Homologue le protocole d'accord signé par les parties les 31 janvier et 8 février 2024, dont la copie est située en annexe de la présente ordonnance,
Donne acte à M. [P] [G] de ce qu'il se désiste de son appel,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 7], le 29 mai 2024
LA GREFFIÈRE f/f, LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Carole DEBON Caroline FAURE
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