CA Versailles, 29 mai 2024, RG 24/00968
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
PROCEDURE A JOUR FIXE
N° RG 24/00968 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN2Z
AFFAIRE :
[Z] [E]
C/
S.A.S. RABONI IDF
ORDONNANCE
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, Présidente de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles, déléguée par le premier président,
Vu la requête présentée le 27 Mars 2024
par Madame [Z] [E]
en vue de la fixation d'un jour d'audience, en application des articles 84, 85, 917 et suivants du code de procédure civile, dans l'affaire l'opposant à :
S.A.S. RABONI IDF
Vu le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 28 Février 2024 qui a fait l'objet de la présente procédure.
Considérant qu'en cas d'appel contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, quand la procédure est avec représentation obligatoire l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe.
Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; qu'il convient, en outre, pour assurer le respect du principe de la contradiction et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrances de l'assignation que le dépôt des conclusions ;
PAR CES MOTIFS
Autorisons la partie requérante à assigner les parties défenderesses afin de comparaître le Mardi 14 janvier 2025 à 09H00 en salle n°3 de la Cour d'appel de Versailles devant la Chambre sociale 4-2,
Disons que l'assignation devra être délivrée avant le lundi 15 juillet 2024,
Disons que les conclusions devront être déposées avant le mercredi 30 octobre 2024.
Nous vous rappelons que selon les dispositions de l'article 912 du code de procédure civile, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie.
Nous vous informons également que les dates inscrites dans cette ordonnance sont informelles et n'ont pour but que de donner un calendrier de procédure aux parties afin qu'elles puissent conclure de manière équitable
Fait à Versailles, le 28 Mai 2024
Catherine BOLTEAU-SERRE
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