TJ Bordeaux, 5 avr. 2024, RG 24/00046
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE
d'ARCACHON
[Adresse 5]
[Localité 1]
MINUTE :
N° RG 24/00046 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y35Z
CADUCITÉ
Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH)
C/
[V] [G]
Le
- Expéditions délivrées à
Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH)
[V] [G]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
EN DATE DU 05 AVRIL 2024
Prononcé en audience publique le 05 avril 2024, sous la présidence de Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidente, Vice Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Betty BRETON, Greffier
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH)inscrite au RCS de Bordeaux sous le N°404877 086, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Sis [Adresse 3],
Absente
d'une part
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [G]
né le 23 Juin 1984 à
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Présent
d'autre part
Vu les articles 385 et 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 06 Février 2024, la Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH)
, a assigné Monsieur [V] [G] en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité pour l'audience du 05 avril 2024
Attendu qu’ à l’audience du 5 avril 2024 la Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) n’était ni comparante, ni représentée
Qu'il convient en conséquence de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la Protection, statuant publiquement, par ordonnance susceptible de recours ;
Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;
DIT qu'en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile
"La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge la Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH).
Le GreffierLe Juge des contentieux de la Protection
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